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1 résultat dans la jurisprudence pour ca basse terre "24 septembre 2007" "24/09/2007".
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[...] 24/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/04098 CF/EKM Décision déférée du 21 Juin 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/3260 Mme X... [...]
[...] Il indique que monsieur Z... a exécuté la mise en place de ventilations haute et basse sans se préoccuper de déboucher sur une partie commune de l'immeuble et a surtout pratiqué des prises d'air dans un [...]
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