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1 résultat dans la jurisprudence pour ca basse terre "14 mai 2007" "14/05/2007".
11-23.962, Inédit
[...] Il est pollué et desservi par les réseaux d'électricité basse tension, d'eau potable et d'assainissement. [...]
[...] En l'espèce, la dernière modification du PLU de la ville de Rennes affectant le périmètre de la zone est du 14/05/2007. La date de référence sera donc celle du 14/05/2007. [...]
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