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1 résultat dans la jurisprudence pour ca basse terre "3 septembre 2007" "03/09/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 3 septembre 2007

, 07/01169

[...] La commune de Pamiers a sollicité, en référé, l'expulsion avec toutes conséquences de droit de Jean Pierre Y... en exposant qu'elle est propriétaire de 72 hectares de terre au lieudit CAILLOU précédemment [...]

[...] consorts Y... qui ont renoncé au bail dont ils bénéficiaient moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction, qu'elle a, néanmoins, accepté d'accorder à Jean Pierre Y... une concession temporaire des terres [...]

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