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1 résultat dans la jurisprudence pour ca angers "26 juin 2007" "26/06/2007".

Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale, 28 juin 2011

09/01732

[...] COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01732. [...]

[...] D'ANGERS 32, rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX représentée par monsieur Laurent MERIT , muni d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX Avisée, absente, sans [...]

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