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1 résultat dans la jurisprudence pour ca angers "19 février 2001" "19/02/2001".

Cour d'appel de Paris, du 15 janvier 2002

2001/15886

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[...] 1999 le Tribunal de commerce de Melun a arrêté le plan de cession de la société ME au profit de la société COFIDIM pour le prix minimum de 800.000F et un prix variable calculé sur la base de 3% TTC du CA [...]

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