CA Amiens 06.04.2005 (Jurisprudence JL n°J299039)

N 5 DU 6 AVRIL 2005 KESKIN X… 05/00002-P C/ Ministère Y… COUR D'APPEL D'AMIENS

Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la Chambre de l'application des peines, le six avril deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, Président

Madame Z…, Monsieur A…, B… d'association de réinsertion des condamnés : Monsieur LECHOPIER B… d'association d'aide aux victimes : Madame BOUKAHLFA Ministère Y… : Monsieur C…, Greffier : Mademoiselle D… CONDAMNÉ KESKIN X… né le 08 Mars 1982 à ANGERS (49) de Ibrahim et de YAGIZ Nériman nationalité : française, situation familiale : célibataire profession : Sans profession condamné , DETENU Centre pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY , non comparant, En présence du Ministère Y… RAPPEL DE LA PROCÉDURE : La juridiction régionale de la libération conditionnelle près la Cour d'Appel d'AMIENS , par décision en date du 07 Décembre 2004, a : - Rejeté la demande de libération conditionnelle. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur KESKIN X…, le 14 Décembre 2004 DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience en Chambre du Conseil en date du 09 Mars 2005, Monsieur le Président a constaté l'absence du condamné X… KESKIN, Ont été entendus, Monsieur le Président BARROIS en son rapport, Monsieur C…, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, Monsieur le Président a en suite averti les parties présentes quel'arrêt serait prononcé le 6 AVRIL 2005, la Cour s'étant alors retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Y… et du Greffier. DÉCISION :

L'examen de la situation pénale d'Ahmet KESKIN révèle qu'à la date à laquelle la juridiction régionale de la libération conditionnelle a statué - le 7 décembre 2004 - X… KESKIN était libérable le 2 octobre 2007 ;

en application de l'article 730 du Code de Procédure Pénale, le Juge de l'Application des Peines était compétent pour accorder la libération conditionnelle, le reliquat de la peine à subir étant inférieur à 3 ans, et non la juridiction régionale de la libération conditionnelle (le Tribunal de l'application des peines aujourd'hui) ;

Il convient en conséquence de constater que l'appel en date du 14 décembre 2004 formé par X… KESKIN contre la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, qui était incompétente pour statuer, est inopérant, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer pour la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel. PAR CES MOTIFS

Statuant en Chambre du Conseil,

Constate que la juridiction compétente à la date du 7 décembre 2004 pour accorder la libération conditionnelle à X… KESKIN était le Juge de l'Application des Peines (article 730 du Code de Procédure Pénale ),

Constate que l'appel en date du 14 décembre 2004 formé par X… KESKIN contre la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, juridiction incompétente, est inopérant,

Dit, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur l'appel.

ARRET rendu par la Cour composée de :

PRESIDENT : Monsieur BARROIS,

CONSEILLERS : Monsieur E… et Madame F…,

Les responsables d'association,

Assistée de Mademoiselle D…, Greffier,

En présence du Ministère Y…,

Le Greffier, Le Président.