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1 résultat dans la jurisprudence pour ca aix provence "31 juillet 2008" "31/07/2008".
Trésorier-payeur général (TPG) des Bouches-du-Rhône - Exercices 2006 à 2009. n° 67904. Publié au Recueil de jurisprudence
[...] Vingt-sixième proposition de charge Attendu que le Procureur général a relevé que la "société d’aménagement construction lotissement Méditerranée" (SACLM) restait redevable à la trésorerie d’Aix-en-Provence [...]
[...] 2005 ; Considérant qu’en application de l’article 1 er du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008, le trésorier-payeur général avait l’obligation de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du trésorier d’Aix-en-Provence [...]
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