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1 résultat dans la jurisprudence pour ca aix provence "27 mars 2006" "27/03/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 27 mars 2006

[...] Ils prétendent que la contenance de la parcelle A 670 mentionnée à l'acte (1are 40 ca) ne laisse aucun doute sur l'étendue de la cession des droits de Marcel DULON héritier de Marcel, Auguste DULON acquéreur [...]

[...] services fiscaux de l'Ariège, curateur à la succession vacante de Marcel DULON notamment "une maison d'habitation et grange cadastrées section A no 670 lieu dit Aubert commune de Moulis pour 1 are 40 ca [...]

[...] Cour d’appel - PROPRIETE [...]

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