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1 résultat dans la jurisprudence pour ca aix provence "24 novembre 2005" "24/11/2005".
10-20.492, Publié au bulletin
[...] l'acquéreur ; qu'elle a résilié ce mandat par lettre du 22 février 2006 ; que la société EGI l'a assignée en paiement d'une somme de 10 000 euros ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel [...]
[...] d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne [...]
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