CA Aix-en-Provence 21.03.2006 (Jurisprudence JL n°J133726)

Audience publique du 21 mars 2006

N° de pourvoi :

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation ARRÊT DU 21 MARS 2006

ARRET No /M/2006 7ème Chambre A PREVENUS : CAMPO Jean GELSOMINO Paul SIMONINI Jean-Marie XZ. TABIASCO José Laurent TAMAZOUT X... Salah COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CL Prononcé publiquement le MARDI 21 MARS 2006, par la7ème Chambre A des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE - 7EME CHAMBRE du 09 FEVRIER 2004.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CAMPO Jean né le 01 Février 1944 à VILLAROSA (ITALIE) Fils de CAMPO Michel et de GUARNIERI Rosalie De nationalité française Marié Expert automobile Demeurant 1418 Avenue Marcel Pagnol - 06610 LA GAUDE prévenu de COMPLICITE D'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE non appelant comparant, assisté de Maître CHEMAMA Dominique, avocat au barreau de NICE GELSOMINO Paul né le 30 Janvier 1969 à MEULAN Fils de GELSOMINO Paul et de BREGER Jeannette De nationalité française Concubin Intérimaire Demeurant Bât H3, La Condamine - 06340 DRAP prévenu d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL non appelant comparant en personne ARRET No /M/2006 SIMONINI Jean-Marie XZ. né le 18 Juin 1960 à NICE sciemment recelé une plaque constructeur (Golf GTI bleue) qu'il savait provenir d'un vol, faits prévus par les articles 321-1 alinéas 1, 2, 311-1 du Code pénal et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-10 et 311-14 3o du Code pénal,

* Jean Campo - depuis octobre 1998 et courant 2000, s'être rendu complice par aide ou assistance en l'espèce en réalisant des travaux, en mettant des locaux à disposition et en effectuant des missions d'expertise ou des travaux de réparation, du délit de travail

dissimulé, commis par X... Tamazout et Paul Gelsomino, faits faits prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie Simonini - depuis octobre 1998 à courant 2000, s'être rendu complice par aide ou assistance en l'espèce en réalisant des travaux, en mettant des locaux à disposition et en effectuant des missions d'expertise ou des travaux de réparation, du délit de travail dissimulé, commis par X... Tamazout et Paul Gelsomino, faits prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal,

*] Jose Tabiasco - depuis octobre 1998 à courant 2000, s'être rendu complice par aide ou assistance en l'espèce en réalisant des travaux, en mettant des locaux à disposition et en effectuant des missions d'expertise ou des travaux de réparation, du délit de travail

dissimulé, commis par X... Tamazout et Paul Gelsomino, faits prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 Fils de SIMONINI Joseph et de MEROGNO Jeanne De nationalité française Marié Carrossier Demeurant Chemin des Mulières - 06670 LEVENS prévenu de COMPLICITE D'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE non appelant comparant, assisté de Maître CHICHE, avocat au barreau de NICE TABIASCO José Laurent né le 15 Mai 1947 à NICE Fils de TABIASCO Maurice et de TEYSSEIRE Marie De nationalité française Marié Carrossier Demeurant 201 avenue Sainte Marguerite - 06200 NICE prévenu de COMPLICITE D'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE non appelant comparant, assisté de Maître VQR. -ELZIERESZW. tal, avocat au barreau de NICE TAMAZOUT X... Salah né le 11 Août 1970 à NICE Fils de TAMAZOUT Mohamed et de CHARANE Frina De nationalité française Célibataire demeurant 19 rue Mautalban - 06000 NICE prévenu d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT de FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE DE L'OBTENTION DE

PRESTATIONS CHOMAGE de FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION POUR L'OBTENTION DE PRESTATIONS D'ASSURANCE SOCIALE INDUES - REGIME GENERAL appelant comparant, assisté de Maître MIR Jean-Pierre, avocat au barreau de NICE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant ARRET No /M/2006 DJERFI épouse SAFFAR Y... demeurant 824 route des Vespins 06700 SAINT LAURENT DU VAR comparante TEMOIN

LES APPELS : appel a été interjeté par : Monsieur TAMAZOUT X..., le 12 Février 2004, M. le Procureur de la République, le 17 Février 2004 DEROULEMENT DES DEBATS : l'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 janvier 2006, le président a constaté l'identité des prévenus, le conseiller Aimar a présenté le rapport de l'affaire, la Cour a invité José Tabiasco à s'expliquer sur des faits du 17

et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal. Par jugement contradictoire du 9 février 2004 le tribunal : - a relaxé X... Tamazout des chefs de :

exécution d'un travail dissimulé, fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations d'assurances sociales indues, - a relaxé Paul Gelsomino du délit d'exécution de travail dissimulé, ARRET No /M/2006 - a respectivement relaxé Jean Campo, Jean-Marie Simonini et Jose Tabiasco du délit de complicité d'exécution de travail dissimulé, - a déclaré X... Tamazout et Paul Gelsomino coupables du délit de recel provenant d'un vol et faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, - a condamné : [* X... Tamazout à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans et à 20.000 euros d'amende, *] Paul Gelsomino à 12 mois d'emprisonnement dont 9 avec sursis et à 5.000 euros d'amende, - a rejeté la demande de dispense d'inscription au bulPQ. n numéro 2 de son casier judiciaire. X... Tamazout et le ministère public ont successivement et régulièrement interjeté appel de cette décision les 12 et 17 février 2004. Le ministère public a, le 17 février 2004, interjeté appel principal des décisions de relaxe de cette décision concernant Paul Gelsomino, Jean

Campo, Jean Marie Simonini et José Tabiasco. X... Tamazout sollicite sa relaxe en exposant qu'il s'est occupé des démarches administratives et des réparations des véhicules des membres de sa famille, acquis par eux ;

que l'ensemble des témoins de cette affaire ont fait l'objet de pressions par les gendarmes de la brigade de Contes ;

qu'il perçoit une allocation d'adulte handicapé ;

que ses ressources proviennent également d'une indemnisation de son préjudice corporel, suite à un décembre 1996 au 22 juillet 1998 et Jean Campo sur des faits du 5 décembre 1996 au 8 juillet 1998, puis, le président a interrogé les prévenus qui ont répondu aux diverses interpellations à eux adressées, puis, la Cour a ordonné l'audition du témoin Djerfi épouse Saffar Y..., qui a déposé séparément, après avoir prêté serment, le tout conformément aux prescriptions des articles 436 et 446 du Code de procédure pénale, le ministère public a pris ses réquisitions, maître Mir a été entendu en sa plaidoirie, maître Chemama a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions,

maître Chiche a été entendu en sa plaidoirie,

maître VQR. Elzière a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions,

les prévenus ayant eu la parole en dernier, le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 21 mars 2006. ARRET No /M/2006 DECISION : rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. X... Tamazout, Paul Gelsomino, Jean Campo, Jean-Marie Simonini et Jose Tabiasco ont été renvoyés par ordonnance du juge d'instruction du 16 octobre 2001 devant le tribunal correctionnel de Nice pour, à Nice et dans le département des Alpes Maritimes :

* X... Tamazout : - depuis octobre 1998 à courant 2000, avoir exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce en se livrant à des opérations régulières d'achats, reventes, transformations de véhicules, - sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, -

ans procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale ou par l'administration fiscale, infraction prévue et réprimée par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320, L 143-3 et L 362-3 à L 362-5 du accident de la circulation. Paul Gelsomino, qui précise n'avoir acheté que deux véhicules pour des membres de sa famille, demande sa relaxe. Jean Campo conclut au principal à la confirmation du jugement de relaxe, faisant valoir que le délit de travail dissimulé prétendument commis par les auteurs principaux n'est pas constitué et que dès lors il ne peut y avoir de complicité ;

ubsidiairement, il sollicite sa relaxe aux motifs d'une part que l'époque des faits visée par l'ordonnance de renvoi est postérieure aux faits et d'autre part, qu'en l'absence de l'élément légal de l'infraction, n'ayant pas l'obligation de réclamer les factures et qu'en l'absence de l'élément moral puisqu'il n'avait pas conscience d'aider et d'assister à la réalisation d'un travail dissimulé, le délit qui lui est reproché n'est pas constitué. José Tabiasco conclut à sa relaxe au motif que l'ordonnance de renvoi ne vise des faits (d'octobre 1998 à courant

2000) qui ne peuvent lui être imputés puisqu'il a effectué des travaux de carrosserie à une époque antérieure, qui se sont achevés le 1er septembre 1998. Jean-Marie Simonini sollicite sa relaxe en faisant valoir qu'il n'a effectué des travaux de carrosserie pour Tamazout que sur deux véhicules et qu'il n'a jamais mis ses locaux à sa disposition. ARRET No /M/2006 Le ministère public requiert : - de déclarer X... Tamazout coupable de l'ensemble des faits reprochés et de confirmer la peine, - de déclarer Paul Gelsomino coupable des faits reprochés et de confirmer la peine, - de prononcer à l'encontre de Jean-Marie Simonini et de José Tabiasco une peine d'amende. Il s'en rapporte à l'appréciation de la Cour en ce qui concerne Jean Campo. SUR CE Vu les conclusions et les pièces régulièrement déposées par les parties présentes et les éléments fournis par l'instruction de l'affaire à l'audience, sur la procédure attendu que l'ordonnance de renvoi a adopté les motifs du réquisitoire définitif ;

que la juridiction est donc saisie des faits commis aux dates précisées dans

Code du travail, - courant janvier 1997, avoir sciemment recelé une plaque constructeur (Golf GTI bleue) qu'il savait provenir d'un vol, faits prévus par les articles 321-1 alinéas 1, 2, 311-1 du Code pénal et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-10 et 311-14 3o du Code pénal, - depuis octobre 1998 à courant 2000, par quelque moyen que ce soit, avoir falsifié des actes de cession, écrits destinés à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et ce, au préjudice de Y... Saffar, de Romuald Schwartz et de divers autres acheteurs de véhicules, faits prévus par l'article 441-1 du Code pénal et réprimés par l'article 441-1 alinéa 2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, - entre le 1er janvier 1997 et le 29 février 2000, avoir obtenu par fraude, des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, faits prévus par l'article L 365-1 alinéa 1 du Code du travail et réprimés par l'article L 365-1 alinéa 1 du Code du travail, - entre le 1er janvier 1997 et le 1er mai 2000, avoir obtenu par fraude ou fausse déclaration au préjudice de la CAF des prestations sociales indues, faits prévus et réprimés par les articles L 377-1 et L 311-1 du Code de la sécurité sociale et réprimés par l'article L 377-1 du Code de

la sécurité sociale,

* Paul Gelsomino - depuis octobre 1998 à courant 2000, avoir exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce en se livrant à des opérations régulières d'achats, reventes, transformations de véhicules, ARRET No /M/2006 - sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, - sans procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale ou par l'administration fiscale, infraction prévue et réprimée par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320, L 143-3 et L 362-3 à L 362-5 du Code du travail, - courant janvier 1997, avoir

le réquisitoire sur lesquels les prévenus ont été invités à s'expliquer devant la Cour ;

ur le fond attendu qu'il ressort de la procédure et des débats que les gendarmes de la brigade de Contes (AM), étonnés par le train de vie mené par X... Tamazout, sans emploi, ne percevant que des prestations sociales, en possession d'une voiture Mercedes de très haut de gamme et déjà suspecté de s'être livré à un trafic de véhicules par le passé, ont débuté une enquête en la forme préliminaire en octobre 1998 poursuivie dans le cadre d'une information judiciaire ;

qu'il en résulte que le véhicule Mercedes C36 AMG Sport, accidenté en mai 1998, a été revendu en juin à la Société LVM Auto, sise à Mandelieu, puis acquis par l'entremise de X... Tamazout qui en a réglé le prix de 135.000 francs au nom de son frère Mahfoud Tamazout, après expertise de Jean Campo ;

que des travaux de carrosserie ont été effectués par Eugène Fratini carrosserie de la Madonette moyennant 7055,10 francs à la demande de X... Tamazout qui lui avait remis les pièces neuves et payés en espèces par lui ;

que le 16 novembre 1998 un incendie volontaire a totalement détruit ce véhicule Mercedes ;

que les investigations entreprises ont établi que X... Tamazout, souvent en compagnie de Paul Gelsomino, rachetait des véhicules volés, qui étaient maquillés, revendus, puis de nouveau volés, maquillés et revendus et ce, après expertises des experts Jean Campo (7) et du cabinet BCA (5 expertises

: 2 pour Gelsomino et 3 pour Tamazout) et travaux de carrosserie effectués par les carrosseries Lingostière Simonini et de la Madonette avec les pièces neuves ou d'occasion fournies, sans facture, et sans justificatif d'origine par X... Tamazout qui réglait les frais d'expertise et le coût des réparations, en espèces ;

qu'ainsi le cheminement des véhicules suivants a pu être reconstitué :

* Golf GTI immatriculé 5883 ZA 06 puis 6457 ZN 06 Philippe De Carne de Carnavalet a acheté en septembre 1995 ce véhicule moyennant 82.000 francs à X... Tamazout, sous le couvert de son frère Maurice, en se servant à son insu de ses papiers pour l'immatriculation, comme ce dernier l'a déclaré et ce qui a été confirmé par l'acquéreur qui a reconnu X... Tamazout ;

en décembre 1995 ARRET No /M/2006 des individus ont fouillé le coffre arrière de ce véhicule stationné dans la rue, à l'arrivée du propriétaire, ils se sont engouffrés dans un véhicule BMW série 3 de couleur foncé et Philippe De Carne a relevé que la serrure de son coffre ne portait aucune

effraction ;

le 5 mai 1996 le véhicule, pourtant équipé d'une alarme et stationné dans un garage fermé était volé après que son propriétaire eût été informé début 1996 par un inconnu se présentant ancien "associé de X... Tamazout" que ce dernier avait programmé dès les beaux jours; le 12 mai 1996 il était retrouvé totalement démonté, dépourvu de toutes marques d'identification, le numéro de série découpé et la plaque constructeur arrachée ;

le 1 octobre 1996 ce véhicule était racheté à la casse par Paul Gelsomino, expertisé par Jean Campo à la demande de X... Tamazout qui faisait refrapper le No de série et refixer la plaque constructeur qui était en sa possession ;

les travaux de carrosserie étaient effectués par José Tabiasco moyennant le prix de 3756,69 francs ;

le 20 janvier 1997 ce véhicule immatriculé alors sous le numéro 6457 ZN 06 a été revendu par X... Tamazout qui en a perçu le prix de 58 000 francs par l'intermédiaire de Paul Gelsomino le 15 avril 1997 à François Ferlito qui l'a revendu le 21 février 1998 à Carole SX. elle pour 58 000 francs, ce véhicule ultérieurement expertisé a

été décrit comme affecté de vices cachés ;

* Mercedes immatriculé 1930 ZL 06 acheté par X... Tamazout, il a été assuré et mis au nom de Mahfoud Tamazout ;

disparu à la suite d'un incendie c'est X... Tamazout qui a entrepris les démarches en vue de l'indemnisation ;

* Austin Rover immatriculé 8691 ZP 06 Y... Saffar, cousine de X... Tamazout lui a acheté en juillet 1997 pour le prix de 32.000 francs ce véhicule ;

il lui a été volé en janvier 1998 ;

il a été retrouvé totalement démonté et a été racheté par Paul Gelsomino, puis réparé et revendu à Madame Z... à qui un jeu de clefs ne lui a pas été remis et qui se l'ait fait voler ;

* Renault Twingo immatriculé 9819 ZH 06 Y... Saffar, après le vol de son précédent véhicule a acheté, le 6 août 1998, celui-ci moyennant 40.000 francs à X... Tamazout qui en a

erçu 30.000 francs sur son compte bancaire ;

il lui a été également volé dans la nuit du 17 au 18 septembre 1998 ;

X... Tamazout a établi le 26 juin 1998 un faux afin d'accréditer l'achat de ce véhicule par sa cousine auprès d'un casse à Mandelieu Auto Henco pour une somme de 20.000 francs ;

* Renault Clio immatriculé 6029 XR 06 Sa'd Safar l'a acheté le 23 janvier 1998 à X... Tamazout, après réparations, et expertise de Jean Campo moyennant le prix de 21.000 francs ;

* Opel Corsa immatriculé 530 WZ 06 acheté, le 16 septembre 1996, 7.000 francs réglés en espèces par X... Tamazout qui a conclu l'achat sous le couvert de Nathalie Tamazout ;

le vendeur Romuald Schwartz précisant n'avoir jamais signé l'acte de cession au profit de Nathalie Tamazout, n'ayant eu de contact qu'avec un homme accompagné d'un autre ressemblant à Paul Gelsomino ;

* Renault Clio immatriculé 5561 ZR 06 acheté dans une casse par Tamazout qui après avoir été remis en état a été mis au nom de son

ère ;

ARRET No /M/2006

[* Renault Clio immatriculé 9864 ZB 06 acheté dans une casse par Tamazout qui après avoir été remis en état et expertisé par l'expert Campo a été mis au nom de son père et devait servir à sa soeur Nathalie propriétaire par ailleurs de l'Opel Corsa ;

*] Golf immatriculé 588 ABJ 06 acheté par X... Tamazout dans une casse puis revendu par lui après réparation ;

[* Fiat Punto immatriculé 790 AAY 06 ce véhicule appartenant à Jean-Luc Tamazout a fait l'objet d'une expertise par Jean Campo et a été revendu après réparations effectuées à l'initiative de X... Tamazout à Mehdi Abbad moyennant le prix de 56.000 francs ;

*] Golf immatriculé 899 VG 84 X... Tamazout l'a acheté le 5 novembre 1999 à LVM Autos à Mandelieu, moyennant le prix de 25.000 francs réglés en espèces, l'a fait réparer par la Carrosserie Simonini (4221 francs) et déclare l'avoir retourné au vendeur ;

* Golf immatriculé 3653 YZ 06 X... Tamazout en est le propriétaire ;

il a contesté la propriété ou la possession des véhicules Golf immatriculé 3175 ZL 06 et Renault immatriculé 3946 VT 06 ;

* Austin Rover immatriculé 4165 ZL 06 ce véhicule en réparation avait été acheté par X... Tamazout en vue de sa revente ;

* Golf immatriculé 8135 ZE 06 Sylviane Mathieu qui a acheté ce véhicule le 18 janvier 1996 a été victime du vol de celui-ci dans la nuit du 25 au 26 octobre 1996 ;

il a été retrouvé entièrement démonté et a été racheté par un membre de la famille de Paul Gelsmino le 29 mai 1997 qui l'a fait remettre en état et a été expertisé par Jean Campo ;

uis ce véhicule a de nouveau été volé ;

qu'apparaissent en outre dans la procédure, les véhicules Austin Mini immatriculé 8104 XQ 06 vendu par Michel Khelifi le 25 juin 1995 à X... Tamazout qui a été racheté le 27 octobre 1996 en espèces par Anne Clauss à un dénommé Morra, le véhicule Clio 5829 SJ 16 expertisé par l'expert Campo, les véhicules

Peugeot 205 immatriculé 6081 ZX 06 déposé chez Simonini et Ford Focus immatriculé WWQ 06 expertisés par le BCA à la demande de Gelsomino et les véhicules Renault Supercinq immatriculé 645 WQ 06, Austin Rover immatriculé 8104 XQ, BMW M3 cabriolet immatriculé 5055 ZW 06 expertisés par le cabinet BCA à la demande de X... Tamazout qui apparaît concernant la BMW comme la victime de l'accident et alors qu'un jeu de clés d'une BMW a été retrouvé dans le compartiment congélateur du réfrigérateur de Tamazout ainsi qu'une jante alu de véhicule BMW M3 présentant les caractéristiques d'un accessoire volé a été retrouvée à son domicile ;

attendu que X... Tamazout bénéficiaire à l'époque des faits de prestations sociales (Assedic et Caf de 4..500 francs mensuels environ) était titulaire de 5 comptes bancaires et d'un livret de caisse d'épargne sur lesquels très peu de mouvements apparaissaient alors qu'il réglait en espèces des sommes importantes pour les réparations, les frais d'expertise et l'achat des véhicules sans être en mesure de justifier de l'origine de ces fonds, aucun des membres de sa famille n'ayant par ailleurs justifié

ar des pièces comptables ou bancaires en avoir réglé le prix ;

ARRET No /M/2006 qu'en outre il circulait dans des véhicules de luxe notamment BMW M3, résidait dans un quartier résidentiel payant un loyer mensuel d'environ 4.000 francs (609,80 euros) dans un appartement équipé de matériel HI-fi haut de gamme (Home télé cinéma Philips) possédait un téléphone portable de marque Nokia d'une valeur de 8.000 francs (1219,59 euros), une montre Breitling, et voyageait aux Etats-Unis, aux Maldives, en Grande Bretagne avecdait un téléphone portable de marque Nokia d'une valeur de 8.000 francs (1219,59 euros), une montre Breitling, et voyageait aux Etats-Unis, aux Maldives, en Grande Bretagne avec son amie ;

que l'indemnisation de son accident, invoquée pour justifier l'origine de ses ressources est postérieure aux faits présentement reprochés et fait l'objet d'un arrêt de la Cour de ce siège ordonnant la restitution des sommes en raison de l'étrangeté des circonstances de l'accident ;

que la famille Tamazout était propriétaire de 22 véhicules dont des Mercedes, BMW, dont le père, employé de la ville de Nice, en possédait deux et la fille, sans emploi, deux ;

que Jean-Marie

Simonini a déclaré qu'il soupçonnait X... Tamazout de se comporter en professionnel de l'achat et de la revente de véhicules d'occasion ;

que Y... Saffar dont les dénégations devant la Cour, apparaissent peu crédibles, a déclaré que leur sentiment avec son époux, était que son cousin se livrait au commerce de vente de véhicules ;

que Medhi Abbad avait également déclaré qu'il entendait dire que X... Tamazout réparait des voitures qu'il revendait ;

que Sa'd Saffar avait précisé, contrairement à ce qu'il atteste présentement, que X... Tamazout lui avait indiqué que si il avait besoin d'autres voitures il n'avait qu'à le contacter ;

que pour José Tabiasco, X... Tamazout se livrait au commerce de vente de véhicules ;

que Céline Anfosso ancienne compagne de Tamazout a déclaré que celui-ci vivait en sus de ses prestations sociales, de l'achat et de la vente des voitures d'occasion ;

qu'il ressort donc de l'ensemble de ces éléments et notamment par le nombre de véhicules concernés que

X... Tamazout a accompli des actes de commerce d'achat et de revente, après transformations de véhicules dans un but lucratif ;

que c'est en toute connaissance de cause qu'il accomplissait ce travail dissimulé en réglant en espèces toutes les prestations nécessaires à son commerce et en apposant le nom de tiers membres de sa famille pour occulter son activité ;

qu'il convient, réformant le jugement déféré, de le déclarer coupable du délit de travail dissimulé ;

attendu en revanche que s'il ressort de la procédure que Paul Gelsomino accompagnait souvent Tamazout dans ses démarches et est directement intervenu dans les transactions de la Golf GTI 5883 ZA 06 et de l'Austin Rover 8691 ZP 06 rachetées par lui à la casse, il n'est pas établi qu'il se soit livré de façon habituelle et réitérée à l'achat et à la revente de véhicules, le troisième véhicule concerné ayant été acquis directement par un membre de sa famille ;

que c'est donc à bon droit que le tribunal l'a

relaxé du délit de travail dissimulé ;

attendu que ni Tamazout, ni Gelsomino n'ont pu expliquer comment le véhicule vendu par Tamazout à Philippe De Carne de Carnavalet et à qui le vol programmé par Tamazout était annoncé, qui avait été retrouvé sans plaque constructeur, a pu récupérer sa plaque constructeur fournie par Tamazout ;

que ce véhicule vendu par Tamazout, volé, récupéré opportunément par Gelsomino dans une casse, désossé sans plaque constructeur n'a récupéré sa plaque constructeur parce que nécessairement celle-ci était recelée par les prévenus qui n'ont communiqué aucun document justifiant la régularité de cette détention ;

que c'est donc à bon droit que le tribunal les a déclarés coupables à ce titre ;

ARRET No /M/2006 attendu que concernant la falsification des actes de cession des véhicules il ressort de l'audition de Romuald Schwartz que l'acquéreur de son Opel Corsa 530 WZ 06, X... Tamazout a falsifié l'acte de cession en apposant le nom de sa soeur Nathalie alors qu'il n'a jamais contracté avec elle ;

que Anne Clauss épouse A... a acquis une Austin Mini 8104 XQ 06 le 27 octobre 1996 à un dénommé José Morra selon la carte grise, alors que depuis le 25 juin 2006 elle était immatriculée à la Préfecture au nom de Janik Tamazout , que

Y... Saffar avait expliqué le 6 juillet 1999 que la voiture Austin Mini 8691 ZP 06 dans laquelle X... Tamazout circulait était immatriculée au nom de Janik et que c'est X... qui a signé le certificat de cession au nom de Janik .et que le deuxième véhicule vendu par X... Tamazout la Renault Twingo 9819 ZH 06 a fait l'objet d'un faux certificat de vente en date du 26 juin 1998 qui ne comporte pas sa signature ;

que par ailleurs X... Tamazout a acquis au nom de son frère Mahfoud, à son insu, le véhicule Mercedes C36 ;

que c'est donc à bon droit que le tribunal a déclaré Tamazout coupable à ce titre ;

attendu qu'entre le 1er janvier 1997 et le 29 février 2000 X... Tamazout qui accomplissait des actes de

commerce à titre lucratif a obtenu par fraude des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et des prestations sociales de la CAF ;

qu'il convient, réformant le jugement à cet égard, de le déclarer coupable de ces chefs ;

attendu que Jean-Marie Simonini, carrossier a effectué pour X... Tamazout des travaux de carrosserie à hauteur de 4.221 francs, selon facture du 18 février 1999, pour le véhicule Volkswagen Golf cabriolet No 9690 WD 64 dont les pièces de rechange ont été montées par X... Tamazout dans ses locaux, de 7236, francs pour le véhicule Volkswagen Golf immatriculé 899 WG 84 après fourniture des pièces de rechange par X... Tamazout ;

qu'un troisième véhicule lui a été amené par celui-ci mais dont la facture ne lui a pas été réglée ;

attendu que si Simonini a déclaré qu'il soupçonnait Tamazout d'acheter des véhicules endommagés et de les revendre après réparation il a précisé que ce dernier ne se présentait pas comme un professionnel et ajouté que cela lui permettait ainsi d'échapper aux obligations sociales et fiscales auxquelles lui-même était soumis ;

qu'en regard du faible nombre de véhicules pour lesquels il est intervenu pour Tamazout il n'est pas établi qu'il ait en toute connaissance de cause participé à l'activité commerciale dissimulée

de ce dernier ;

qu'il convient de confirmer le jugement de relaxe le concernant ;

attendu que Jean Campo a effectué pour X... Tamazout à sa demande 7 expertises toujours réglées en espèces (720 francs) entre le 5 décembre 1996 et le 8 juillet 1998 ;

que n'étant pas tenu de vérifier l'origine des pièces montées sur les véhicules expertisés, en regard du nombre de ses interventions sur 2 ans et nonobstant la légèreté de ses expertises qui se contentaient de vérifier la conformité administrative des documents sans s'assurer de la sécurité réelle des véhicules, il ne peut, dans ces circonstances, lui être reproché de s'être rendu en toute connaissance de cause complice de l'activité de

travail dissimulé reproché à Tamazout ;

qu'il convient de confirmer le jugement de relaxe le concernant ;

attendu que José Tabiasco responsable de la carrosserie Lingostière a réparé sept véhicules à la demande de X... Tamazout, toujours selon lui accompagné de Gelsomino, du 17 décembre 1996 au 22 juillet 1998 pour des montants respectifs de 3756,69 francs, 7935,48 francs, 4611,04 francs, 3708,45 francs, 5246,10 francs, 6962,46 francs toujours réglés en espèces et reconnaissant que X... Tamazout lui apportait parfois des pièces d'occasion en bon état alors que l'expert avait préconisé des pièces neuves ;

ARRET No /M/2006 que pour la Volkswagen Golf 5883 ZA 06 il reconnaît qu'il lui est apparu bizarre que le numéro de série figurant sur la baie intérieure ait été enlevé et qu'une baie intérieure neuve ait été ramenée avec le numéro de série refrappé ;

qu'il reconnaît qu'il a effectué, comme il le précise lui-même, de nombreux travaux sans s'enquérir de l'origine des pièces de sécurité alors que pour les véhicules en procédure gravement accidentés il était tenu de le faire ;

qu'il a déclaré qu'il n'était pas dupe ;

que vu le nombre de véhicules qu'il lui avait apportés, les belles voitures dans lesquelles il circulait, ses paiements en espèces et se doutant que sa pension d'invalidité ne pouvait lui suffire, il pensait que Tamazout faisait commerce voitures ;

que c'est donc en toute connaissance de cause que Jose Tabiasco a porté aide et assistance au commerce dissimulé de Tamazout ;

qu'il convient, réformant le jugement, de le déclarer coupable du délit de complicité

de travail dissimulé ;

attendu sur les peines, que la nature des faits, et la personnalité de chacun des prévenus, telles qu'elles résultent de la procédure et des débats justifient : - de condamner X... Tamazout à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et à une amende de 20.000 euros, - de confirmer la peine d'un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 5.000 euros d'amende prononcée à l'égard de Paul Gelsomino, - de condamner José Tabiasco à 10.000 euros d'amende ;

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, reçoit en la forme les appels, réformant partiellement le jugement déféré, déclare X... Tamazout coupable de l'ensemble des faits reprochés, le condamne à deux ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et 20.000 euros d'amende, dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement dans les conditions des articles 132-29 à 132-39 du Code pénal, en l'absence du prévenu lors du prononcé de l'arrêt, le président n'a pu donner l'avertissement prévu par l'article 132-29 du même Code, déclare José Tabiasco

coupable du délit de complicité d'exécution de travail dissimulé commis du 17 décembre 1996 au 22 juillet 1998, le condamne à 10.000 euros d'amende, confirme le jugement déféré pour le surplus, le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de procédure pénale.

ARRET No /M/2006 COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Madame VIANGALLI B...: Madame C... et Madame AIMAR, conseillers MINISTERE PUBLIC Madame D..., substitut général GREFFIER : Madame SAVANIER. Le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. Le dispositif de l'arrêt a été lu par le président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale en présence du ministère public et du greffier. LE GREFFIER

LE PRESIDENT La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont sont redevables chacun des condamnés.