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1 résultat dans la jurisprudence pour ca aix provence "18 septembre 2006" "18/09/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 18 septembre 2006

[...] la période antérieure au redressement judiciaire de la SARL MIDI PROVENCE SERVICE. [...]

[...] Il n'est pas contesté que les époux Y... ont régulièrement mis la SARL MIDI PROVENCE SERVICE en demeure d'exécuter ses obligations. [...]

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