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1 résultat dans la jurisprudence pour ca aix provence "17 décembre 2004" "17/12/2004".
10-23.512, Inédit
[...] A..., Mme B... et la société Soficapa (les consorts X...) ont cédé à la société Financière d'Urville des actions de la société Copra Provence (la société Copra) ; que le prix de cession comportait une [...]
[...] les b ases de calcul du troisième complément de prix relatif aux honoraires de gestion « des opérations initiées avant la cession des actions les opérations « Moure Rouge » à Cannes, « l'Aixoise » à Aix-en-Provence [...]
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