Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 18.01.1967 n°6690804, JL n°J45651Qu'en n'acquittant pas en temps voulu les cotisations dont il s'agit, elle a personnellement commis les infractions aux articles l151 et 152 du code de la securite sociale qui lui sont reprochees ;...
- CA Caen 01.07.2008, JL n°J500474Affaire : n rg 06/0328 3 code aff. : arret n j b. j b. origine : décision du tribunal de grande instance d'argentan en date du 26 octobre 2006 - rg no 05/00687 premiere chambre - section civile appelante : madame claudine x… … représentée par la scp parro...
- Cass. Soc. 04.03.1987 n°8511944, JL n°J145482Attendu que pour débouter la société de sa demande, les juges du fond ont énoncé essentiellement que la remise de la part irréductible des majorations échappait à leur compétence ;...
- CAA Lyon 26.04.2005 n°99LY01615, JL n°J190128Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999, présentée pour m. salvador y, domicilié), par me malosse ;...
- CE 14.06.2002 n°221668, JL n°J221427Mme xdemande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de france à bamako (mali) a refusé l'entrée sur le territoire français à sa fille mineure, mlle korotoumou x..., bénéficiaire d'un...
- CE 16.03.1990 n°65520, JL n°J131362Considérant, d'une part, que, eu égard aux documents cadastraux et aux actes notariés que m. marsal avait présentés à l'appui de sa demande de permis de construire, le maire de mèze a pu légalement, en l'état du dossier qui lui était soumis lorsqu'il a pr...
- Cass. Civ. 2 12.05.2003 n°0121124, JL n°J212038Que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte et mise à cette fin par l'urssaf ;...
- Cass. 25.10.2005 n°0412234, JL n°J244527Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq....
- Cass. Com. 12.07.2005 n°0216655, JL n°J22458Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 24 janvier 2002), que la société cash service (l'importateur) a acquitté l'octroi de mer lors de l'importation de diverses marchandises en guadeloupe entre le 1er janvier et le 30 juin 1993 et entre le 1er janvier 19...
- Cass. 10.05.2006, JL n°J428149Vu l'article 621 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Civ. 1 02.05.1961 n°223, JL n°J37028Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rennes. no 58-12.780 demoiselle poilane c/ consorts poilane. premier president : m. b...
- CAA Paris 22.01.1991 n°89PA02296, JL n°J155115Elle a été enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1989 ;...
- Cass. Civ. 2 07.10.1982, JL n°J28631Que mizon a substitue a sa demande originaire une demande en dommages-interets en reparation du prejudice qu'aurait cause a la masse des creanciers la carence de birnault ;...
- CAA Douai 15.02.2001 n°97DA01833, JL n°J1935512 ) de rejeter la demande présentée par m et mme deligny-hennion devant le tribunal administ ratif de lille ;...
- CAA Lyon Juge unique - 3ème ch. 29.06.2007 n°06LY02118, JL n°J291864- et les conclusions de m. reynoird, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Avis 12.04.1999 n°9900002, JL n°J79234La demande ne souléve pas une question de droit nouvelle au sens de l article l. 151-i du code de l organisation judiciaire;...
- CAA Paris 03.10.1989 n°89PA00316, JL n°J107598Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi...
- Cass. Civ. 3 27.05.1997 n°9518426, JL n°J136700Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux roy; condamne les époux roy à payer aux époux preradovic la somme de 9 000 francs ;...
- Cass. 17.10.1961, JL n°J284613Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel d'aix, le 20 avril 1959 ;...
- CE 5/3 SSR 29.01.1986 n°72001, JL n°J313325Vu la convention de genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à new-york le 31 janvier 1967 ;...
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