CA Aix-en-Provence 17.03.2006 (Jurisprudence JL n°J136786)

Audience publique du 17 mars 2006

N° de pourvoi :

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation ARRÊT No 468/D/2006 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND

13ème Chambre

Prononcé publiquement le VENDREDI 17 MARS 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de GRASSE du 21 NOVEMBRE 2005 PRÉVENU RACHEDI X... CONTRADICTOIRE PARTIES CIVILES DEBAISIEUX Frédéric LEPOUTRE Frédéric CONTRADICTOIRE GROSSE DELIVREE LE : à Maître :

B PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : RACHEDI X... Né le 10 Octobre 1972 à MARSEILLE (13) Fils de RACHEDI Marcel et de DOLCINI Andrée De nationalité française Célibataire Demeurant HLM "Les Caillols" - Bât. B8 - 13012 MARSEILLE Déjà condamné Détenu à la maison d'arrêt de Nice, (Mandat de dépôt du 21/11/2005) prévenu de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS prévenu d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE prévenu de REBELLION prévenu de DENONCIATION CALOMNIEUSE Comparant, assisté de Maître CITEAU Benoît, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Appelant

LE MINISTÈRE PUBLIC, appelant,

ARRÊT No 468/D/2006 DEBAISIEUX Frédéric Demeurant Maison d'Arrêt de GRASSE - 5 Route de Genets - 06130 GRASSE Partie civile, Non comparante, représentée par Maître CEYRAC Prunelle, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substituant la SCP BREU-VILLEPIN , du barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée, LEPOUTRE Frédéric Demeurant Maison d'Arrêt DE GRASSE - 5 Route des Genets - 06130 GRASSE Partie civile, Non comparante, représentée par Maître CEYRAC Prunelle, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substituant la SCP BREU-VILLEPIN , du barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée,

LES APPELS :

Appel a été interjeté par : Monsieur RACHEDI X..., le 28 Novembre 2005, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles, M. le Procureur de la République, le 30 Novembre 2005 contre Monsieur RACHEDI X..., DÉROULEMENT DES DÉBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience publique du VENDREDI 17 MARS 2006, Le Y...

a constaté l'identité du prévenu, Le Conseiller MARCOVICI a présenté le rapport de l'affaire, Le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, Maître CEYRAC a été entendue en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Le Ministère Public a pris ses réquisitions, Maître CITEAU a été entendu en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier, Enfin, le Y... a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience de ce jour/... ARRÊT No 468/D/2006 DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, Par actes au greffe en date des 28 et 30 novembre 2005, X... RACHEDI a interjeté appel, à titre principal, des dispositions civiles et pénales, et le Ministère Public a formé appel incident, d'un jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2005, par lequel le Tribunal correctionnel de GRASSE, statuant suivant la procédure de comparution immédiate, Sur l'action publique : - l'a déclaré coupable : [* d'avoir, à GRASSE, le 16 novembre 2005, volontairement commis des violences, en l'espèce sur Frédéric DEBAISIEUX, chargé de mission de service public alors que la qualité de la victime était apparente ou connue de l'auteur, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en l'espèce un jour, faits prévus et réprimés par les articles 222-13 AL 1 OE4TER, 222-13 AL 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL 1 du Code pénal ;

*] d'avoir, à GRASSE, le 16 novembre 2005, outragé par paroles de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de Didier BONNACIE, Nicolas BRISET, Jean Philippe CHAMPION, Frédéric DEBAISIEUX, Nathalie COPIN, Frédéric LEPOUTRE, Noùl LIEVIN, personnes dépositaires de l'autorité publique, en l'espèce personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en crachant sur le bras de Frédéric DEBAISIEUX, surveillant de la maison d'arrêt de GRASSE, et en déclarant au personnel de la maison d'arrêt de GRASSE "enculés de

urveillants, les surveillants sont des pervers sexuels, ils regardent à l'oeil", faits prévus et réprimés par les articles 433-5 AL 1 AL 2, 433-22 du Code pénal ;

[* d'avoir, à GRASSE, le 16 novembre 2005, résisté avec violence à Didier BONNACIE, Nicolas BRISET, Jean Philippe CHAMPION, Frédéric DEBAISIEUX, Nathalie COPIN Frédéric LEPOUTRE, Noùl LIEVIN, personnes dépositaires de l'autorité publique, en l'espèce, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice, faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 AL 1, 433-22 du Code pénal ;

*] d'avoir, à GRASSE, le 16 novembre 2005, dénoncé un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre Frédéric LEPOUTRE, en l'espèce, en sachant que ce fait était totalement ou partiellement inexact, faits prévus et réprimés par les articles 226-10 AL 1, 226-31 du Code pénal ;

- l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ;

.../...

ARRÊT No 468/D/2006 Sur l'action civile : - a reçu Frédéric DEBAISIEUX en sa constitution de partie civile, - et condamné le prévenu à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - a reçu Frédéric LEPOUTRE en sa constitution de partie civile, - et condamné le prévenu à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. Les appels précités, interjetés dans les formes et délais de la loi, sont recevables. [* *] [* Les faits sont les suivants : Le 16 novembre 2005 vers 16h30, lors de son transfert de la maison d'arrêt d'Aix en Provence à la maison d'arrêt de Grasse, le détenu X... RACHEDI, de sexe masculin, habillé et maquillé en femme, a protesté auprès du personnel de la maison d'arrêt de GRASSE qui exigeait que lui soit retiré ses effets féminins. X... RACHEDI s'est alors emporté violemment et a mordu le directeur adjoint ainsi qu'outragé l'ensemble des personnels présents à son arrivée. X... RACHEDI, conduit en quartier disciplinaire, a formulé des dénonciations calomnieuses à l'encontre d'un surveillant Frédéric LEPOUTRE, soutenant qu'il aurait pratiqué sur lui des attouchements sexuels. X... RACHEDI a nié les faits. *] [* *] A l'audience de la Cour : Les parties civiles ont conclu à la confirmation du jugement. Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement déféré. Le prévenu a sollicité l'indulgence de la Cour.

SUR QUOI, LA COUR, Sur l'action publique :

Attendu que c'est à juste titre que le Tribunal, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu qui a d'ailleurs partiellement reconnu les faits à l'audience de la Cour ;

que cette culpabilité résulte, en outre, à l'évidence, des actes de la procédure, et notamment des témoignages concordants des différents surveillants mentionné dans l'exposé des faits

ci-dessus ;

Attendu qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée de ce chef ;

Attendu qu'elle le sera également sur la peine prononcée, qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité du prévenu ;

Attendu que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifie le maintien en détention de X... RACHEDI ;

ARRÊT No 468/D/2006 Sur l'action civile :

Attendu que la Cour dispose d'éléments suffisants pour confirmer le jugement sur l'action civile, les premiers juges ayant fait une juste appréciation des conséquences civiles des infractions ;

PAR CES MOTIFS : LA LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière correctionnelle, EN LA FORME, reçoit les appels, AU FOND, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Ordonne le maintien en détention de X... RACHEDI, LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. COMPOSITION DE LA COUR :

Y... : Monsieur THIBAULT-LAURENT Z... : Monsieur A... et Monsieur MARCOVICI, Conseillers MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur B..., Substitut Général

GREFFIER : Monsieur VIOLET Le Y... et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. L'arrêt a été lu par le Y... conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier.

LE GREFFIER

LE Y... La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné.