Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/0 SSR 16.12.1992 n°101829, JL n°J442693Article 2 : la demande présentée par m. x… devant le tribunal administratif de versailles tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1987 par laquelle le maire de brétigny-sur-orge l'a chargé d'une mission relative au câblage de la commune...
- CE 5/4 SSR 13.03.2006 n°265705, JL n°J450528Que par suite, en rejetant les demandes de l'association requérante tendant à l'attribution d'une majoration de la subvention de fonctionnement au titre des années 2001 et 2002, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique n'a pas commis...
- CAA Bordeaux 11.03.2004 n°00BX00454, JL n°J234618Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de saint-julien-en-born, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à mme x la somme qu'e...
- Cass. 18.04.1989, JL n°J417915Que la société manicarton a refusé de régler le montant de l'effet au motif essentiellement que celui-ci avait été contrepassé et que la banque était porteur de mauvaise foi ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 04.12.2006 n°06NC00704, JL n°J330203Qu'aux termes de l'article r. 343-18 du même code : «si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements () mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article r. 343-5 pour les agriculteurs à titre principal (), il est exclu du bénéfice du second verse...
- Cass. Civ. 3 28.03.1977 n°7514472, JL n°J139255Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que naudier souleve l'irrecevabilite du pourvoi de la societe des etablissements arWRZ. ault (societe arWRZ. ault) au motif que, le desistement du pourvoi forme par la societe electro-confort contre l'arret attaque r...
- Cass. Com. 18.02.1964, JL n°J160116Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie dev ant la cour d'appel de montpellier. no 57-12.443. societe nouvelle de manutention c/ compagnie "la galmon...
- Cass. 29.10.1973 n°7293592, JL n°J303417Attendu que c'est a bon droit que la cour d'appel, apres avoir relaxe le prevenu des fins de la poursuite pour defaut de declaration d'un appareil automatique, n'a pas prononce la confiscation de cet appareil;...
- TGI Nanterre Ord. 19.02.2001, JL n°J80633Condamne in solidum la société six et la société netdistribution à payer à la société kabushiki kaisha sony computer entertainment la somme de 20 000 f au titre de l'article 700 du ncpc ;...
- Cass. 20.01.1998 n°9515947, JL n°J285482D'où il suit que, pour partie mal fondé, le moyen est, pour le surplus inopérant par ces motifs :...
- Cass. 21.11.2000, JL n°J371632Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, mme karsenty conseiller rapporteur, m. joly conseiller de la chambre ;...
- Cass. Soc. 12.11.2002 n°9945821, JL n°J136052Qu'elle a saisi le tribunal du travail et des affaires sociales de vienne (autriche) pour voir constater que la rupture de son contrat n'était pas régulière et que le contrat se poursuivait ;...
- CE 3/SS 19.04.2000 n°210821, JL n°J301386Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
- CA Montpellier 05.09.2006, JL n°J340148Par acte d'huissier en date du 11 octobre 1999, la s.a. banque sofinco a fait citer thierry x… aux fins de condamnation à lui payer une somme de 70.700,63 francs, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 17 mai 1999, en remboursement du prêt perma...
- Cass. Civ. 1 02.10.1979 n°7714321, JL n°J140753Sur le moyen unique : vu les articles 332-1 et 389-1 du code civil; attendu qu'il resulte de la combinaison de ces textes que le regime de gestion des biens d'un mineur legitime par mariage subsequent est, en principe, celui de l'administration legale pur...
- CAA Lyon 28.06.2001 n°00LY00290, JL n°J200737Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours admi...
- CAA Marseille 04.05.2006 n°01MA01174, JL n°J63287Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour prononcer la décharge de l'imposition contestée, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que pour déterminer si le capital d'une société nouvelle est ou non détenu, directem...
- CAA Nantes 1ère ch. 18.02.1997 n°94NT00938, JL n°J383395Qu'en outre, pour écarter les observations concernant le bien-fondé des rehaussements apportés aux résultats des sociétés, l'administration a indiqué, en se référant à la notification de redresse-ments ainsi qu'à la confirmation des redressements adressée...
- CE 05.06.1987 n°61377, JL n°J17737Que ces faits présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de m. dubos ;...
- TI Angers 14.03.2006, JL n°J388242Procédure de rétablissement personnel. rappelle qu'à compter du présent jugement le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou du juge de l'exécution. rappelle que, conformément aux dispositions de l'article l 332-6 al 2, le présent...
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