Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca aix provence "16 septembre 2004" "16/09/2004".
[...] ARRÊT No1434 /D/2006 6 copies COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND 13ème Chambre Prononcé publiquement le VENDREDI 3 NOVEMBRE 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un [...]
[...] Elle était détenue depuis le 16 septembre 2004. X... a été détenu du 16 septembre 2004 au 15 novembre 2005, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire, puis à compter du 26 avril 2006. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.