CA Aix-en-Provence 13.12.2005 (Jurisprudence JL n°J188332)

Audience publique du 13 décembre 2005

N° de pourvoi :

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation ARRÊT DU MARDI 13 DECEMBRE 2005 ARRET No 930/J/2005 19o Chambre

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

APPELANT LAMENDIN X...

Grosse délivrée le à Maître Prononcé en audience publique, le MARDI 13 DECEMBRE 2005, par la 19ème Chambre Correctionnelle, de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Aix en Provence du 15 JANVIER 2004, REQUÉRANT :

LAMENDIN X... né le 05 Avril 1970 à LOURCHES (59) de nationalité française, demeurant ... Pioutons appt 28

13800 ISTRES Non comparant, sans avocat libre appelant, LE MINISTERE PUBLIC, appelant, ARRET No 930/J/2005 LES APPELS : Appel a été interjeté par Monsieur LAMENDIN X..., le 17 Mai 2005 M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2005 contre Monsieur LAMENDIN X... DEROULEMENT DES Y... : A l'audience publique du MARDI 13 DECEMBRE 2005, Le Président a constaté l'absence du requérant, Madame LEROY a présenté le rapport de l'affaire, Madame Z..., Avocat Général, a été entendue en ses réquisitions, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé ce jour, DÉCISION :

Rendue en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le 30 août 2000, l'appelant a été condamné par le Tribunal Correctionnel d'Aix-En-Provence à la peine de 6 MOIS d'emprisonnement dont 3 MOIS avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans, avec obligation de soins, pour des faits de port prohibé d'arme de la 6e catégorie le 19/7/2000, violence avec arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours le 21/7/2000, et port d'arme de la 6e catégorie le 25/7/2000. Par jugement contradictoire à signifier, le Tribunal Correctionnel d'Aix-En-Provence en date du 15 janvier 2004 , statuant sur requête du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d' Aix-En-Provence en date du 7/9/2001 , a ordonné la révocation du sursis attaché à la peine prononcée le 30 août 2000 par le Tribunal correctionnel d'Aix-En-Provence. X... LAMENDIN a interjeté appel le 17/05/2005 de cette décision qui lui avait été signifiée, le10/05/2005. Le ministère public a formé appel incident le 19/05/2005. Ces appels, réguliers, sont recevables. A l'audience de la cour: Le ministère public s'en rapporte à la sagesse de la Cour. L'appelant, cité à domicile à la personne de sa mère , ayant signé l'accusé réception de l'acte adressé par l'huissier le 12/11/2005, n'a pas comparu et n'était pas représenté. Il a adressé un courrier à la Cour le 11/11/2005 confirmant son appel, sans adresser d'observations particulières.

ARRET No 930/J/2005 SUR QUOI, LA COUR :

Attendu que les obligations du sursis mise à l'épreuve n'ont pu être notifiées à X... LAMENDIN qui a été incarcéré le 25/3/2001 et condamné le 20/4/2001 à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour vol aggravé par deux circonstances, tentative de vol, extorsion de fonds et recel de vol, faits commis le 23 mars 2001; qu'il a été incarcéré à nouveau le 14/5/2003 par le tribunal correctionnel d'Aix-En-Provence pour des faits commis en mai 2003 de vol et détention non autorisée de stupéfiants , en récidive, et a été condamné à 6 mois d'emprisonnement; que par ailleurs la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence , sur appel de la décision prononcée par le Tribunal Correctionnel d'Aix-En-Provence le 14 janvier 2000 l'a condamné, à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours remontant à 1999 ;

Attendu que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que la cour adopte, que le Tribunal Correctionnel d'Aix-En-Provence , sur requête en date du 1er août 2001 du juge de l'application des peines , tirant de la carence du condamné aux premières convocations du juge de l'application des peines pour lui notifier ses obligations, et de la commission de multiples infractions pendant le délai d'épreuve, les conséquences juridiques qui s'imposaient, a ordonné la révocation du sursis attaché à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis mise à l'épreuve pendant 24 mois, prononcée le 30 août 2000

ar le Tribunal Correctionnel d'Aix-En-Provence ;

Qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de l'appelant, le ministère public entendu, En la forme, REOEOIT l'appel Au fond, CONFIRME le jugement déféré. Le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et à l'article 512 du code de procédure pénale.

ARRET No 930/J/2005 COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT : Monsieur YVW. A..., ASSESSEURS : Monsieur Henri B..., Madame Marie-Christine LEROY, conseillers, MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine Z..., Avocat Général. GREFFIER : Madame C..., faisant fonction, Le Président et les Assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré, L'arrêt a été lu par la Présidente conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT