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, 06MA01269, Inédit au recueil Lebon

[...] dans son établissement révèle toute sa mauvaise foi, alors qu'elle savait très bien qu'elle n'avait aucune chance d'obtenir l'infirmation du jugement du 25 juin 2997 par son appel formé devant la Cour d'Aix-en-Provence [...]

[...] d'Aix en Provence puis par la Cour de Cassation, l'administration des douanes a refusé d'exécuter une décision de justice ; qu'elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard [...]