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1 résultat dans la jurisprudence pour ca aix provence "11 décembre 2001" "11/12/2001".

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2008

06/01405

[...] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2008 No 2008/ 598 Rôle No 06/01405 Monique X... épouse Y... C/ S.A. [...]

[...] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 068483 du 09/10/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le 03 Novembre 1940 à LILLE (59000), demeurant C/O PHILIPPE [...]

[...] Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur [...]

[...] application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure au 11 décembre 2001 [...]

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