Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.10.1995, JL n°J345035Attendu qu'en cas de condamnation pour infraction à l'article 1741 du code général des impôts, la contrainte par corps n'est applicable que pour le recouvrement des impôts directs, des taxes assimilées et des pénalités fiscales y afférentes ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 30.09.1999 n°97MA00536, JL n°J3627272 / de lui communiquer une copie des pièces suivantes relatives au jugement susmentionné : les autres pièces du dossier, le rapport de m. blanc, conseiller, les conclusions de m. orengo, commissaire du gouvernement et la minute ;...
- Cass. Soc. 04.04.2007 n°0546019, JL n°J226616Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept....
- Cass. Civ. 1 25.11.1986 n°8510524, JL n°J156267Mais attendu, d'abord, qu'après avoir fait allusion, dans les conclusions invoquées, au décret-loi tunisien précité, dont une disposition interdit aux étrangers l'exercice de la profession d'agent général d'assurances, disposition qui ne peut concerner m....
- CE 5/3 SSR 04.10.1996 n°116978, JL n°J347305Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. arnoult, maître des requêtes, - les conclusions de m. goulard, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 3 23.04.1975 n°7314088, JL n°J126187Sur le moyen unique : attendu que lazarZUZ. , preneur a bail verbal, depuis decembre 1963, d'un fonds de coiffure dans un immeuble appartenant a mohamed ait bella, fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir ordonne son expulsion et d'avoir jug...
- Cass. Civ. 3 19.03.1969 n°6870, JL n°J121035Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 7 decembre 1967, par la cour d'appel de paris (chambre des expropriations)....
- CAA Douai 2ème ch. 22.07.2003 n°02DA00942, JL n°J502010Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de laon :...
- CE Sect. 22.10.1979 n°18743, JL n°J361462Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le decret du 30 septembre 1953, le decret du 30 juillet 1963 ;...
- Cass. 06.02.2007, JL n°J464927Que la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;...
- CAA Versailles 5ème ch. 28.01.2008 n°06VE00602, JL n°J394231Que le tribunal administratif n'a pas répondu à ce moyen ;...
- CAA Lyon 06.10.1993 n°91LY00808, JL n°J120672Article 6 : le surplus des conclusions de la commune de roisey, de m. brison et de mme gerin est rejeté....
- Cass. 14.10.1991, JL n°J527207"alors que comme le faisait valoir le prévenu, il résultait des faits de la cause que m. y… pouvait légitimement se considérer comme régulièrement assuré puisqu'il :...
- Cass. 19.03.1997 n°9442705, JL n°J274502Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. Civ. 2 28.10.1971 n°6914272, JL n°J33166Attendu que selon ce texte " le juge-rapporteur presentera son rapport a l'audience avant les plaidoiries, sans faire connaitre son avis" ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 15.10.1998 n°96BX00492, JL n°J495580Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 : - le rapport de m. bec, rapporteur ;...
- CAA Paris 05.06.1990 n°89PA01814, JL n°J160629Qu'au surplus, ledit arrêté a en conséquence, été abrogé le 17 novembre 1989 ;...
- Cass. Com. 14.11.1961 n°413, JL n°J114061Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la premiere branche du moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 30 mai 1958 par la cour d'appel de rennes ;...
- Cass. 13.05.2003, JL n°J507422Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. y…, ès qualités ;...
- Cass. Crim. 26.07.1988 n°8791476, JL n°J124352Qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;...
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