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1 résultat dans la jurisprudence pour ca aix provence "10 octobre 2006" "10/10/2006".
10-27.814, Inédit
[...] d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence [...]
[...] X..., dont la signature n'était pas contestée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation. [...]
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