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1 résultat dans la jurisprudence pour ca aix provence "10 février 2006" "10/02/2006".

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[...] ARRÊT DU 8 JANVIER 2007 ARRÊT No 16/D/2007 13ème CHAMBRE COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEREQUÉRANT...X... [...]

[...] d'AIX EN PROVENCE REQUÉRANT :X... é le 14 Août 1973 à CCCC (SSSS) filiation inconnue de nationalité algérienne marié demeurant : ...- 06000 NICE Détenu à la Maison d'arrêt de NICE(Mandat de dépôt du 11 [...]

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