Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 22.01.1969 n°6712, JL n°J139364Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu, le 2 mars 1967, par la cour d'appel de paris. n° 67-12.599. etablissements dupuis c/ ateliers charles rusz et autre. president : m. vigneron. - rapporteur : m. boucly. - avocat general : m. l...
- CA Rouen 18.12.2007, JL n°J491519- dire qu'elle devait être classée au poste directeur des ressources humaines, groupe 1, échelon b et percevoir en cette qualité le salaire minimum prévu par la convention collective des imprimeurs de labeur de l'industrie graphique, depuis le 1er janvier...
- CE 6/2 SSR 05.07.1985 n°45001, JL n°J418726Considerant que les requetes n° 45 001, 45 235 et 45 247 sont dirigees contre le meme jugement ;...
- CE 2/6 SSR 13.10.1978 n°02907, JL n°J463334Que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de 1ère instance à la charge de la communauté urbaine de lyon ;...
- Cass. 29.09.2004, JL n°J415750Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux x… à leurs torts partagés, a décidé de surseoir à statuer sur l'existence et l'étendue de la disparité qui pouvait résulter de la rupture du mariage jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise comptabl...
- Cass. Civ. 3 25.10.1968 n°6613, JL n°J90731Attendu qu'il resulte des constatations des juges du fond que l'immeuble des consorts ritter, edifie a strasbourg, 18, rue des orphelins, en 1914, comporte un mur construit a cheval sur la ligne separant leur propriete de celle contigue, appartenant actue...
- CAA Paris 1ère ch. 21.01.1999 n°96PA04347, JL n°J462950Considérant, en troisième lieu, que si mme x… soutient que la décision attaquée est intervenue en violation de l'article uc 13 du plan d'occupation des sols de la commune de nanterre, qui impose à tout projet de construction l'obligation de traiter 50 % a...
- CAA Nancy 2ème ch. 07.07.1994 n°92NC00009, JL n°J480955Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 janvier 1992 , présenté au nom de l'état par le ministre délégué chargé du budget ;...
- CPH Calais 31.03.2008, JL n°J346426Qu' au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, qui doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à éPOR. sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en tant que de besoin, toutes les mesures d' instruction qu' i...
- Cass. Crim. 07.11.2001 n°0182442, JL n°J217470Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. samuel conseiller rapporteur, m. pibouleau conseiller de la chambre ;...
- Cass. 24.05.1972, JL n°J388692Que, des lors, le moyen ne saurait etre accueilli ;...
- Cass. 04.03.1983, JL n°J467201Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'apprecier les elements de preuve qui lui ont ete soumis, le juge du fond releve que dame x… ne figure pas sans interruption depuis cinq ans au role d'une des contributions directes communales, et n'allegue...
- Cass. 17.03.2004 n°0210720, JL n°J188743Audience publique du 17 mars 2004 non-lieu à statuer...
- Cass. Crim. 06.12.1990 n°8982177, JL n°J26962Que wojtasik, entendu le même jour, a reconnu y travailler avec son fils et avoir, la veille, démonté une partie de la toiture, puis, à la masse et au burin, le mur de séparation de deux pièces de ce bâtiment, ainsi que la partie inférieure de la cheminée...
- CE 08.12.2004 n°265172, JL n°J117079Que c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de pau a appliqué ces principes pour condamner l'etat à réparer le préjudice subi par son agent ;...
- Cass. 25.04.2006, JL n°J522311Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à m. z…, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;...
- Cass. 06.11.2002, JL n°J420940Qu'en affirmant que le contrôleur technique était en mesure, avant toute mise en oeuvre, de procéder à l'examen des plans des pièces préfabriquées et d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur le fait que l'insert de ces pièces pouvait comporter un...
- CAA Nancy 2ème ch. 23.11.1995 n°93NC00785, JL n°J439804Abstrats : 19-04-02-01-06-01-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - benefices industriels et commerciaux - etablissement de l'impot - benefice reel - rectification et taxa...
- Cass. Com. 20.11.2007 n°0614935, JL n°J219035Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la tgap, prévue à l'article 266 sexies-i,1, du code des douanes est due par toute société exploitant une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, notamment par incinération et par traitement physi...
- CAA Marseille 07.03.2006 n°02MA01348, JL n°J185624Considérant que mme x n'assortit son moyen tiré de ce que le jugement attaqué « n'a pas analysé les moyens développés » d'aucune précision ;...
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