CA Aix-en-provence 10.01.2006 (Jurisprudence JL n°J309707)

ARRÊT DU MARDI 10 JANVIER 2006 ARRET No /J/2006 19o Chambre

CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

APPELANT X… dit MENDJISKY Y…

Grosse délivrée le à Maître Prononcé en Chambre du Conseil, le MARDI 10 JANVIER 2006, par la Chambre de l''Application des Peines, de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Nice du 27 JUIN 2005, APPELANT :

X… dit MENDJISKY Y… né le 09 Avril 1952 à NICE (06) de nationalité française, demeurant ... BESSET

06100 NICE Représenté par Maître BORGHINI, avocat au barreau de Nice, Libre appelant, LE MINISTERE PUBLIC, non appelant, ARRET No /J/2006 LES APPELS : Appel a été interjeté par Monsieur X… DIT MENDJISKY Y…, le 12 Juillet 2005 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du MARDI 22 NOVEMBRE 2005 Madame LEROY a présenté le rapport de l'affaire, Madame Z…, Avocat Général, a été entendue en ses réquisitions, L'avocat de l'appelant a été entendu en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le MARDI 03 JANVIER 2006, prorogé au MARDI 10 JANVIER 2006, DÉCISION : Rendue en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, Monsieur Y… X… dit MENDJISKY a été condamné par jugement contradictoire sur opposition du Tribunal correctionnel de Nice en date du 6 juin 2002 à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation de payer les sommes dues à la victime pour des faits d'escroquerie commis en 1997 au préjudice de COFICA. Par jugement en date du 27 septembre

2004, le Tribunal Correctionnel de Nice, sur requête du Juge de l'Application des Peines a ordonné la révocation partielle d'un mois du sursis mise à l'épreuve prononcé le 6 juin 2002. Par jugement en date du 27 juin 2005, le juge d'application des peines de Nice a ordonné la révocation totale du sursis mise à l'épreuve prononcé par jugement du 6 juin 2002 Le condamné a interjeté appel, le 12 juillet 2005, de ce jugement notifié le 4 juillet . L'appel, régulier, est recevable. A l'audience de la Cour : Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement..

Y… MENDJISKY, régulièrement avisé de la date d'audience, était représenté par son conseil, qui a fait valoir que la dette faisant l'objet de l'obligation de remboursement dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve était éteinte pour ne pas avoir été déclarée au passif de la liquidation judiciaire du Fonds de Commerce exploité par lui, et qu'il ne pouvait désintéresser COFICA par préférence à d'autres créanciers. Il a conclu en conséquence qu'il n'y avait pas lieu à la révocation de la peine de sursis avec mise à l'épreuve dans la mesure où le condamné était libéré de sa dette à l'égard de COFICA. ARRET No /J/2006 SUR QUOI, LA COUR :

Attendu que Y… MENDISKY s'est vu notifier le 12 juin 2002 les mesures de contrôle et les obligations particulières résultant de sa condamnation, et notamment l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction d'escroquerie en réglant à la victime COFICA la somme fixée par le Tribunal Correctionnel avant le 6/06/2005, par le versement de la somme mensuelle de 305 euros dans l'attente de la vente de biens immobiliers ;

Attendu que le condamné, propriétaire de plusieurs biens immobiliers, appartements et garages, qui avait admis devoir 125000 Francs à COFICA, soit plus de 19 000 euros, s'était engagé à effectuer des virements réguliers à la victime, mais n'a tenu aucun de ses engagements ;

Qu'il n'a, à plusieurs reprises, pas

déféré aux convocations du conseiller d'insertion du Service Pénitentiaire au motif qu'il effectuait des déplacements professionnels à l'étranger; que mis en demeure par l'agent de probation de justifier du respect des obligations du sursis mise à l'épreuve, il lui assurait par téléphone avoir effectué un virement de 1500 euros à la victime, et s'engageait à lui adresser dans les plus brefs délais la preuve de ses virements; qu'à défaut de tout justificatif, une vérification effectuée auprès de la société COFICA a révélé le caractère mensonger de ses déclarations et l'inexistence de ces prétendus virements;

Attendu que Y… MENDJISKY, convoqué par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception devant le juge de l'application des peines le 27 mai 2004, prétextait par téléphone d'une panne de voiture pour ne pas se présenter; qu'un nouveau rendez-vous lui ayant été fixé pour le 2 juin 2004, il faxait, le matin-même de ce rendez-vous, un courrier indiquant qu'il ne pourrait se présenter en raison d'un arrêt de travail du 29 mai au 2 juin 2004 ;

Attendu que Y… MENDJISKY ne semble absolument pas avoir compris le sens de sa condamnation; qu'après avoir soutenu pendant plus de 3 ans qu'il indemniserait la victime de l'escroquerie commise en 1997, pour se procurer deux véhicules automobiles pour son usage personnel et pour son épouse alors qu'il était au chômage, il fait valoir pour la première fois devant la Cour qu'en réalité il ne pouvait s'acquitter de ces sommes, dans la mesure où la Société COFICA n'avait pas produit sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un Fonds de commerce créé par lui en avril 2001 sous le nom commercial "IMA INTERNATIONAL MEDICAL ASSISTANCE";

Attendu que Y… MENDJISKY s'est abstenu de tenir informé le juge de l'application des peines de cette procédure devant la juridiction consulaire et de son évolution ;

qu'aussitôt prononcée sa liquidation judiciaire, il a interjeté appel de cette décision de telle sorte

qu'il retrouvait sa capacité d'administrer sous le contrôle du juge commissaire et du représentant des créanciers et qu'il ouvrait la possibilité à ces derniers de réclamer un allongement de la période de déclaration de leurs créances ;

Qu'il n'a jamais produit le jugement prononçant sa liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en cause d'appel, il a seulement, par note en délibéré, produit la seule première page de l'extrait du Kbis, ainsi que l'arrêt de la 8e chambre de la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence en date du 10 décembre 2003 dont il ressort qu'après avoir formé appel, il n'a pas conclu au soutien de son recours dans le délai légal, contraignant le liquidateur à faire réinscrire l'affaire au répertoire général de la Cour après radiation et à demander la clôture, dont est résulté l'arrêt de confirmation du jugement entrepris ;

Que si, du fait de sa liquidation judiciaire Y… MENDJISKY n'avait plus la faculté, postérieurement à l'arrêt confirmatif, d'indemniser directement les victimes, il n'en demeure pas moins qu'il s'est systématiquement soustrait aux mesures de contrôle qui résultaient de sa condamnation et qu'il convient par substitution de motifs de révoquer le solde de la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans, ARRET No /J/2006 prononcée par le Tribunal Correctionnel de NICE, le 6 juin 2002, soit 5 mois, compte tenu de la précédente décision contradictoire du Tribunal Correctionnel de NICE du 27 septembre 2004 révoquant partiellement à hauteur d'un mois ladite peine; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré;

PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, le Ministère Public entendu, l'avocat de l'appelant entendu EN LA FORME, reçoit l'appel de Y… MENDJISKY AU FOND, confirme par substitution de motifs le jugement déféré, LE TOUT conformément aux

articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles du Code de Procédure Pénale, COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT : Monsieur VXO. A…, ASSESSEURS : Monsieur Henri B… et Madame Marie-Christine LEROY, conseillers, MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine Z…, Avocat Général. GREFFIER : Madame C…, faisant fonction Le Président et les Assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré, L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

ARRET No /J/2006 NOTIFICATION D'ARRET de la CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

Aix-en-Provence, le

Le Greffier,

X… DIT MENDJISKY Y…

Vous êtes avisé que votre avocat et vous-même disposez d'un délai de

5 jours pour vous pourvoir en cassation à compter de la présente notification. Vous-même ou votre avocat pouvez former le pourvoi pendant ce délai au greffe du Centre Pénitentiaire ou au greffe de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE. Reçu notification et pris connaissance le L'intéressé,