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1 résultat dans la jurisprudence pour ca agen "27 novembre 2006" "27/11/2006".
18-26.525, Inédit
[...] E... , tous cinq domiciliés [...]
[...] , ont formé le pourvoi n° D 18-26.525 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [...]
[...] PE..., domiciliée [...]
[...] , 3°/ à la société Yife, société civile immobilière, dont le siège est [...]
[...] , 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié [...]
[...] , défendeurs à la cassation. [...]
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