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1 résultat dans la jurisprudence pour ca agen "24 septembre 2002" "24/09/2002".

Cour d'appel d'Agen, du 24 janvier 2005

[...] D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Denis X... [...]

[...] Ils concluent en conséquence Y... la réformation du jugement déféré et demandent Y... la cour de : - constater l'incompétence du tribunal de commerce d'AGEN au profit du tribunal de grande instance d'AGEN [...]

[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions [...]

[...] La même indication a été mentionnée dans leurs premières conclusions déposées devant la cour d'appel. [...]

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