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1 résultat dans la jurisprudence pour ca agen "23 novembre 2005" "23/11/2005".

Cour d'appel de Bourges, CIV.1, du 12 octobre 2006

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[...] INVESTYLE, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social : 31 B Avenue de la Libération 63800 COURNON D'AUVERGNE représentés [...]

[...] Vu la déclaration de renvoi de cassation en date du 23 novembre 2005 formée par M. et Mme X... et la S.A. INVESTYLE. [...]

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