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1 résultat dans la jurisprudence pour ca agen "22 octobre 2007" "22/10/2007".
, 06/01006CIV
[...] 22/10/2007 ARRÊT No NoRG: 06/01006 OC/CD Décision déférée du 13 Septembre 2004 - Cour d'Appel d'AGEN - Georgette Louise X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Emmanuelle Y... divorcée Z... [...]
[...] Sur l'appel de Georgette X..., la cour d'appel d'Agen a, par un premier arrêt du 20 août 2003, considérant que l'appelante produisait un plan de propriété dressé par un géomètre-expert, Christian E..., [...]
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