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1 résultat dans la jurisprudence pour ca agen "22 août 2007" "22/08/2007".
17-31.020, Inédit
[...] K... 7 ha 11 a 82 ca de terres puis le 9 juillet 2010 2 ha 53a 24 ca, en sorte qu'il ne pouvait plus rester en propriété aux consorts J... qu'une superficie de 71 a 77 ca - le 2 août 2010 Me D... a informé [...]
[...] De plus comme le premier juge l'a relevé, sur le bulletin de mutation la surface d'exploitation est chiffrée à 10 ha 07 a 34 ca alors qu'au 22 août 2007 la surface restant louée devait s'établir à 9 ha [...]
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