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1 résultat dans la jurisprudence pour ca agen "21 octobre 2002" "21/10/2002".

Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 17 septembre 2008

06/01562

[...] . ------------------- ARRÊT no 799 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le dix sept Septembre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique [...]

[...] SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. [...]

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