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1 résultat dans la jurisprudence pour ca agen "21 avril 2004" "21/04/2004".
16-12.479, Publié au bulletin
[...] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient [...]
[...] , - une assemblée générale du 14 décembre 2005, l'a prorogé pour 50 ans à compter rétroactivement du 21 avril 2004, soit jusqu'au 21 avril 2054. [...]
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