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1 résultat dans la jurisprudence pour ca agen "20 février 2006" "20/02/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 20 février 2006

[...] 20/02/2006 ARRÊT No67 No RG: 05/01609 HM/CD Décision déférée du 10 Février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3984 T. [...]

[...] BOUE, avocats au barreau d'AGEN INTIMES Monsieur Jean-Luc X... 24 bis chemin du Chandelier 31170 TOURNEFEUILLE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON [...]

[...] Cour d’appel - ARCHITECTE ENTREPRENEUR [...]

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