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1 résultat dans la jurisprudence pour ca agen "19 septembre 2005" "19/09/2005".
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 19/09/2005 * * * No RG: 03/00940 TC de Paris 20/02/1997 CA de Paris 8/12/1999 Cour de Cassation 28/01/2003 REF : G.G/M.D - No31 APPELANTE (demanderesse à [...]
[...] ARRET Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, à l'audience publique et solennelle du 19 septembre 2005, date indiquée à l'issue des débats par Mme X..., présidente qui a signé la minute [...]
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