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2 résultats dans la jurisprudence pour ca agen "15 décembre 2003" "15/12/2003".

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Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2003

[...] 15/12/2003 ARRÊT N°497 N°RG: 03/00726 HM/CD Décision déférée du 27 Novembre 2002 - Tribunal de Commerce TOULOUSE - 200200487 Mme RAMI PINCHON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL [...]

[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTE COMMUNE A représentée par Me DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me O'KELLY, avocat au barreau d'AGEN INTIME [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période [...]

Cour d'appel de Toulouse, du 15 décembre 2003

, 2003/00726

[...] 15/12/2003 ARRÊT N°497 N°RG: 03/00726 HM/CD Décision déférée du 27 Novembre 2002 - Tribunal de Commerce TOULOUSE - 200200487 Mme RAMI X... [...]

[...] à la Cour assistée de Me O'KELLY, avocat au barreau d'AGEN INTIME Maître B, Liquidateur de la SARL C représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assisté de Me Christine LESTRADE, avocat [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier [...]

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