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1 résultat dans la jurisprudence pour ca agen "11 décembre 2006" "11/12/2006".
07/00034
[...] Monsieur le procureur de la république a relevé appel le 11/12/2006. L'appel est général. [...]
[...] Un arrêt confirmatif de la cour de Toulouse était rendu le 29/06/2000, mais cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, rendu le 04/01/2005, la cour d'Agen [...]
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