|
Cour d'appel de Montpellier 20 juillet 2004 n°040293, Jus Luminum n°J1407
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour d'appel de Montpellier |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 040293 |
| Numéro Jus Luminum | J1407 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.10.2006 |
Audience publique du 20 juillet 2004
N° de pourvoi : 04/0293
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation Madame X... nE 04/293 dél 20/7/2004
1- Sur la forme Les appels de la prévenue et du ministère public sont réguliers dans la forme, ils seront déclarés recevables.
2- Sur l'action publique Devant la Cour, Madame X..., propriétaire de l'établissement Le Grand café à Névian, conteste l'infraction qui lui est reprochée en soulevant l'absence de mesure du bruit provenant de son établissement le 9 mars 2003. Elle ajoute que les nuisances dont se plaint sa voisine, Madame Y... ne sont pas confirmées par les autres habitants des alentours et que l'achat de son logement par la plaignante était conditionné par läexistence de l'établissement de débit de boissons créé depuis longtemps. Il ressort de la procédure que le 9 mars 2003, vers 19 h les gendarmes de Narbonne sont avisés de läexistence d'un tapage et se rendent sur place, à la demande de Madame YIls ont constaté peu de bruit provenant de l'établissement de Madame X... où se déroulait une troisième mi-temps du club de rugby local. La prévention de tapage diurne doit être en outre qualifié d' injurieux pour que l'infraction prévue par l'article R 623-2 al 2 soit constituée. En l'espèce, il ne ressort d'aucun témoignage ou constatation des enquêteurs qu'une seule injure ait été proférée par Madame X... au milieu des bruits émanant de l'établissement qui accueillait l'équipe de rugby locale. Dans ces conditions, l'élément légal de la prévention n'étant pas établi, la relaxe doit bénéficier à Madame X
3- Sur l'action civile
Les circonstances matérielles dans lesquelles les nuisances du 9 mars 2003 ont été constatées ne permettant pas de retenir Madame X... dans les liens de la prévention, la constitution de partie civile de Madame Y... sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Déclare recevables les appels de la prévenue, du Ministère Public, et de la partie civile ;
Au fond, Infirme le jugement. Relaxe Madame X... des fins de la poursuite. Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits ;
le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,
LE PRESIDENT
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 18.10.2005 n°02BX00917, JL n°J70308Article 2 : les conclusions présentées devant le tribunal administratif de basse-terre par mme y, tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1998, à ce qu'il soit enjoint à l'etat de réexaminer sa notation au titre d...
- CA Amiens 16.07.2008, JL n°J505495Par ces motifs la cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, reçoit en son appel le prévenu, donne acte à mickael x… de son désistement d'appel, constate le dessaisissement de la cour de cet appel, dit que le jugement rendu le 03 mars 2008 p...
- CAA Nantes 1ère ch. 26.12.2006 n°04NT01460, JL n°J338541Que la sa first n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article l.80 a du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative 3 d-1211 relative aux conditions formelles d'exercice du droit à déduction dès lors que l'exercice d...
- Cass. 21.11.2000, JL n°J391236Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, mme anzani conseiller rapporteur, m. joly conseiller de la chambre ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 11.05.1999 n°98BX01413, JL n°J332241Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. et mme x… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de mme x… tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1997...
- CE Ord. 13.11.1996 n°170662, JL n°J277825Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;...
- Cass. Soc. 25.01.1995 n°9315547, JL n°J110602Qu'une consultation portant seulement sur la création de deux unités de production avec séparation d'un certain nombre de fonctions énumérées de façon non exhaustive ne pouvait satisfaire aux exigences des articles l. 431-4, l. 431-5 et l. 432-1 du code d...
- Cass. 15.03.1983, JL n°J362001Et alors que, d'autre part, lorsque la decision relative au cumul n'est pas definitive -ce qui est le cas- la juridiction paritaire doit surseoir a statuer jusqu'a ce qu'elle le soit devenue ;...
- Cass. Soc. 21.03.2001 n°9945318, JL n°J210157Par ces motifs : constate la decheance du pourvoi ;...
- Cass. 05.07.1995 n°9312902, JL n°J280173Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de besançon....
- CE 23.06.2004 n°255568, JL n°J221525M. x demande au conseil d'etat, après saisine de la commission des recours des militaires, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 22 janvier 2003 portant rejet de sa demande d'attribution de la majoration de l'ind...
- CE 4/1 SSR 16.06.1989 n°61678, JL n°J419756Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x…, au conseil national de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des médecins de paris, et au ministre de la solidarité, de lasanté et de la protection sociale. abstrats : 55-02-01 pr...
- Cass. 14.01.2003, JL n°J503679Que le même jour, il a souscrit auprès de la société loveco un contrat de location "d'un concept super boucher" fourni par la société communicaphone ;...
- CAA Bordeaux 29.05.1991 n°89BX01512, JL n°J169489Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions susvisées ;...
- CE 25.04.1994 n°137941, JL n°J26104Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de m. piveteau, auditeur, - les conclusions de m. du marais, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 27.02.1997, JL n°J493543Sur le rapport de m. gougé, conseiller, les observations de la scp le bret et laugier, avocat de m. x…, de la scp lesourd et baudin, avocat de la caisse mutuelle régionale de bretagne, les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après en avoir dél...
- CAA Lyon Juge unique - 6ème ch. 09.10.2007 n°06LY01974, JL n°J300069Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 03.07.2001, JL n°J489011Mais attendu que la cour d'appel a souverainement considéré, au vu des lettres échangées entre les parties, que l'ucb n'avait pas accepté la proposition des époux y… ;...
- Cass. 04.03.1998, JL n°J380289La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : m. zakine, président, mme kermina, conseiller référendaire rapporteur, m. chevreau, conseiller, m....
- CE 06.01.1992 n°118193, JL n°J93044Après avoir entendu : - le rapport de m. hirsch, auditeur, - les conclusions de mme laroque, commissaire du gouvernement ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225