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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 18.05.1972 n°7014534, JL n°J97078
- Cass. Soc. 10.03.1994 n°9214319, JL n°J37583
- Cass. Soc. 25.04.1963 n°346, JL n°J60535
- Cass. Soc. 28.11.2006 n°0445424, JL n°J142930
- Cass. Ord. 17.12.1993 n°9143148, JL n°J89939
- Cass. Civ. 1 18.09.2002 n°0018608, JL n°J147815
- CAA Lyon 28.12.1990 n°89LY00502, JL n°J100850
- CAA Paris 20.04.1993 n°92PA00161, JL n°J97493
- CAA Nantes 06.06.1991 n°90NT00633, JL n°J167669
- CE 12.05.2003 n°244640, JL n°J94845
- CE 22.09.2003 n°247843, JL n°J21435Considérant que la commune de compiegne soutenait devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de douai que les dispositions précitées étaient contraires aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droit...
- CAA Nantes 25.05.1999 n°96NT02100, JL n°J54934Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la sa brinay distribution n'est pas fondée à soutenir que c est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande ;...
- Cass. Soc. 29.03.2001 n°9913742, JL n°J82Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Soc. 12.02.1987 n°8544636, JL n°J175083Attendu que, selon l'arrêt attaqué (grenoble, 24 juin 1985), à la suite de désaccords, la société pavailler a proposé à m. caussain, directeur régional pour la région franche-comté, une mission temporaire de deux mois, puis, à la suite de son refus, l'a m...
- Cass. Com. 03.04.2002 n°9821373, JL n°J165338Attendu, selon l'arrêt déféré (aix-en-provence, 14 mai 1998), que la société crédit universel, aux droits de laquelle vient la société bnp lease, a donné en crédit-bail à la société smi airflow un photocopieur pour une durée de cinq ans, m. klein se porta...
- CE 2/SS 06.09.1993 n°141345, JL n°J262121Article 2 : la présente décision sera notifiée mlle et au ministre d'etat, garde des sceaux, ministre de la justice. abstrats : 54-03-01-03 procedure - procedures d'urgence - refere tendant au prononce d'une mesure urgente - pouvoirs et devoirs du juge de...
- CE 20.06.1997 n°130291, JL n°J104304Article 2 : mm. françois et jean-charles buard paieront conjointement au département du rhône une somme de 4 000 f, au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991....
- CE 19.12.2001 n°209515, JL n°J24038Considérant que pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de mme cherfaoui, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de versailles s'est fondé sur la circonstance que mme cherfaoui, étudiante, résidait en...
- Cass. Soc. 16.02.2005 n°0340210, JL n°J148998Que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'ameublement ;...
- CAA Marseille 04.07.2006 n°05MA02986, JL n°J24318527 décembre 2004 donnant délégation à mme nicole lorant, président, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;...
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