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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 5ème ch. 09.10.2006 n°03BX01098, JL n°J384462Considérant que m. x est propriétaire d'une cabane ostréicole désaffectée, située à la pointe des gors, sur le territoire de la commune de bourcefranc-le-chapus ;...
- CE 06.03.2002 n°228663, JL n°J206378Article 2 : le jugement en date du 22 mai 1997 du tribunal administratif de lyon est annulé....
- Cass. 15.06.1995, JL n°J606316Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 1983 et 1984 ainsi que leur incidence sur les congés payés, alors que, selon le moyen, d'...
- Cass. Com. 07.06.2006 n°0415534, JL n°J211478Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant contrat du 1er juin 1999, venant à expiration le 31 mai 2001, la société norval a confié à m. x... la représentation de son activité dans le domaine des métaux provenant de l'incinération ;...
- Cass. 03.04.2007, JL n°J477438Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société aviva assurances ;...
- CA Paris 17.10.2006, JL n°J420019- 15.420,02 euros au titre des heures supplémentaires ;...
- CA Paris 29.05.2008, JL n°J485898Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif du présent arrêt ;...
- CAA Nantes 16.12.2005 n°05NT01661, JL n°J2039772°) statuant au fond, de condamner l'etat à lui payer cette indemnité ;...
- Cass. 26.11.1962, JL n°J461210Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque (paris, 19 mai 1959 ) que les epoux x… exploitant un hotel a … en vertu d'un acte notarie du 5 decembre 1938 comportant une clause resolutoire, avaient obtenu le renouvellemen...
- CE 07.03.2007 n°286123, JL n°J2206832°) d'enjoindre audit ministre, d'une part, d'annuler le règlement de retraites appliqué par la société nationale des chemins de fer français et de mettre en application le règlement de retraites tel qu'il résulte de la lettre d'homologation du ministre d...
- Cass. 31.05.1972, JL n°J555327Attendu que pour debouter la cancava, substituee a la caisse artisanale d' assurance vieillesse de la seine, de la demande formee contre veuve x… aux fins d' obtenir le paiement des cotisations dues au titre de l' assurance invalidite deces pour les SUR. e...
- Cass. 28.05.1997, JL n°J339127Etaient présents aux débats et au délibéré : m. le gunehec président, m. farge conseiller rapporteur, mm. ZUT. sé de bombes, fabre, le gall, conseillers de la chambre, mme batut conseiller référendaire ;...
- CAA Lyon 05.07.2007 n°05LY01966, JL n°J2416243°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 6 831 euros sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 03.04.2001, JL n°J593454Qu'en faisant peser sur le bailleur la preuve d'une faute du syndic, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du code civil ;...
- CE 2/6 SSR 01.02.1993 n°106979, JL n°J624418Sur l'application des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 :...
- Cass. 12.01.2005, JL n°J462642Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq....
- CE 08.01.1988 n°50619, JL n°J494652Article ler : il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de m. x… dirigées contre les décisions implicites lui refusant la communication d'une lettre de l'inspecteur d'académie au principal du collège jean lurçat en date du 15 septembre 19...
- CAA Nancy 07.02.2002 n°97NC02339, JL n°J233614Considérant d'autre part, qu'il ressort également des dispositions précitées que le complément de ressources assuré aux travailleurs handicapés exerçant leur activité en atelier protégé n'est assimilé à une rémunération du travail que pour l'application d...
- CA Lyon 27.01.2005, JL n°J189075Rejette toutes demandes autres ou plus amples formulées par les parties,...
- Cass. 11.03.1998, JL n°J638254Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
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