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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.12.1998, JL n°J323335Qu'en ce qui concerne le noisetier, dont les branches n'atteignent pas 2 mètres de hauteur, ses différents rejets sont implantés entre 0,70 mètre et 1,60 mètre de la limite séparative de la propriété ;...
- CE 7/SS 29.06.2001 n°211984, JL n°J583269Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. z… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;...
- Cass. 11.07.1995, JL n°J425574En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 30.03.2004 n°0260909, JL n°J214106Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre....
- Cass. 07.03.2000 n°9719190, JL n°J276043Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal d'aulnay-sous-bois ;...
- CA Lyon 28.02.2008, JL n°J424892Attendu que ni le rapport d'audit de m. x… (qui a examiné les 8 points de dysfonctionnement dénoncés par la société fmi et notamment celui, de loin le plus important, concernant l'interface entre le logiciel de douane tmf et le système informatique satell...
- CAA Nantes 27.03.2001 n°97NT01049, JL n°J210784Que la circonstance que les dépenses de conception et de réalisation de modèles engagées au cours d'un exercice ne produiraient leurs effets que sur le chiffre d'affaires d'exercices suivants ne saurait faire obstacle à cette prise en compte dès lors qu'elles constituent des charges directes ou indirectes se rapportant, dès leur engagement, à des biens désormais en cours de formation ;...
- Cass. Crim. 27.04.1988 n°8790633, JL n°J66999Que la loi pénale étant d'interprétation stricte, elle ne peut être appliquée par analogie et les tribunaux n'ont d'attributions que pour poursuivre les infractions déterminées par la loi ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 08.06.2006 n°03BX01221, JL n°J247089Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 , présentée par m. jean-OSW. x, élisant domicile … ;...
- Cass. Soc. 20.04.2005 n°0460227, JL n°J83328Déclare irrecevable le pourvoi formé au nom de l'union départementale des syndicats fo de meurthe-et-moselle ;...
- Cass. Crim. 22.06.1972 n°7191606, JL n°J125840Attendu qu'en l'etat de ces enonciations qui relevent les fautes commises par l'un et l'autre des prevenus agissant ensemble pour pratiquer l'intervention qui avait ete decidee, la cour ne pouvait sans se contredire, exonerer z... de toute responsabilite...
- Cass. 09.12.1993, JL n°J319363La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Com. 21.12.1966, JL n°J137341Sur le premier moyen : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque (aix-en-provence, 6 novembre 1962), et de la procedure, que la societe du casino de toulon etait en 1939, en vertu d'un bail de dix-huit ans expirant le 30 septembre 1948, lo...
- Cass. 17.05.1983, JL n°J393794Vu l'article 575 deuxieme alinea 3° du code de procedure penale, en application duquel le pourvoi est recevable ;...
- CA Paris .., JL n°J335655C'est dans ces conditions que mme z… a apporté à l'ope toutes ses actions self trade....
- TGI Toulouse Ord. 24.01.2008, JL n°J232154* transférer à l'association vent de colère ! fédération nationale les noms de domaine "ventdecoiere.org” et "ventdecolere.info", * communiquer à l'association vent de colère ! fédération nationale les codes relatifs à la gestion des noms de domaine...
- Cass. Crim. 14.02.1979 n°7892315, JL n°J114583Qu'en définitive, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux motifs du jugement qu'il infirme et qui avait admis que ce contrat hybride ne pouvait être considéré comme ayant été expressément visé par l'énumération de l'article 408 du code pénal ;...
- CA Grenoble 11.09.2003 n°0200772, JL n°J156734Le commissaire à l'exécution du plan tire de l'article 211 de la loi du 21 janvier 1985 la faculté de se constituer partie civile contre les prévenus de banqueroute. son préjudice est égal à la valeur du bien détourné. son préjudice s'élève à l'encontre d...
- Cass. Soc. 23.01.2002 n°0041007, JL n°J2266873 / que, pour décider que le licenciement du salarié n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a cru pouvoir relever, tout d'abord, qu'il n'était pas possible de vérifier la réalité des propos diffamatoires...
- Cass. 03.12.2003, JL n°J443024Attendu que l'arrêt a condamné mme x… au paiement de la somme requise avec conversion de l'hypothèque judiciaire conservatoire prise sur les droits de mme x… dans la succession de sa mère en hypothèque définitive ;...
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