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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 3/SS 30.07.2003 n°253104, JL n°J379736Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. crépey, auditeur, - les observations de la scpTTQ. ,VSR. , avocat de la commune de crest voland, - les conclusions de m. séners, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 20.12.2001, JL n°J512573Sur le pourvoi formé par mme VTV. x…, demeurant ... tours, contre une décision ;...
- CE 27.10.1995 n°99479, JL n°J46585Considérant que les dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la caisse regionale d'assurance maladie de normandie qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la société o...
- CE 12.02.1986 n°64278, JL n°J25380Considérant qu'aux termes de l'article 66 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouve...
- CE 4/1 SSR 20.03.1987 n°44123, JL n°J309276Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention du 4 juillet 1972 : "le taux de base des honoraires globaux dus pour l'étude et la surveillance des travaux est fixé à 6 % du montant global des travaux, toutes taxes comprises, tel qu'il résultera...
- CAA Marseille 2ème ch. 06.05.2008 n°05MA00063, JL n°J448282Considérant que m. x, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ;...
- Cass. 11.01.2000, JL n°J550699Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé qu'eu égard aux liens d'affection qui les unissaient, henri y… avait remis les bons litigieux à sa belle-soeur dans une intention libérale, la cour d'appel en a justement déduit qu'il avait consenti un don...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 18.03.2008 n°07BX01452, JL n°J485002Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990: « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publ...
- CA Douai 31.01.2007, JL n°J466387Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 26.02.2008 n°05LY00441, JL n°J497020- n° 02/03910 du 15 octobre 2002 autorisant la cession à la commune de saint-genès-champanelle de la parcelle n° d 1469 appartenant à la section de berzet ;...
- Cass. 08.12.1999, JL n°J585400Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;...
- Cass. 26.03.1997, JL n°J516286En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 03.11.2005 n°0344828, JL n°J241073Que m. x... et un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;...
- Cass. 12.03.1998 n°9617236, JL n°J259830Que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocatio...
- TA Clermont-ferrand 21.02.1978, JL n°J324716Abstrats : 28-02-01 elections - elections legislatives - enregistrement des candidatures - inéligibilité - article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 . résumé : 28-02-01 les prescriptions légales concernant le service militaire actif étant définies par...
- Cass. Soc. 16.06.1999 n°9740628, JL n°J106484Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de poitiers ;...
- CE 05.04.2004 n°236249, JL n°J149713Qu'en outre, les règles générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur et à ce que l'auteur d'une plainte puisse participer au jug...
- CE 1/SS 10.06.1998 n°159331, JL n°J293459Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 : "a l'exception des prestations à la charge de l'etat en vertu de l'article 35 de la l...
- CAA Bordeaux 11.06.2001 n°97BX00613, JL n°J212852Que si la commune de buros fait valoir que le projet de barrage retenu aggraverait les conséquences des crues du luy-de-béarn sur son territoire, elle n'apporte au soutien de ses critiques aucun élément de nature à remettre en cause les données techniques...
- CE 05.05.1976 n°9540495655, JL n°J447717Cons. que le nouveau canton de nantes iv, tel qu'il est delimite par le decret du 23 juillet 1973, a ete forme par la reunion de parties des anciens cantons de nantes v, vi et vii ;...
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