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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 26.03.1969 n°6720, JL n°J138129Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 17 novembre 1966, par la cour d'appel de paris. n° 67-20.099. consorts ploix de rotrou c/ veuve rouet et autre. president : m. de montera. - rapporteur : m. lecharny. - avocat general : m....
- Cass. 06.05.1997, JL n°J393448Attendu que pour rejeter la demande de m. x… tendant à être indemnisé du préjudice que m. y… lui aurait causé en se réinstallant au mépris de la clause, l'arrêt attaqué retient que celle-ci a pour unique but de protéger la "méthode x…" et que m. x… ne jus...
- CE 19.03.2001 n°216952, JL n°J349517Considérant que pour demander l'annulation de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés, m. y…, de nationalité chinoise, soutient que la commission a méconnu le principe du respect des droits de la défense en ne lui communiquant pas l...
- Cass. 16.12.2003, JL n°J525636Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, commun aux deux pourvois :...
- Cass. 08.10.1980, JL n°J549462Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 466 et suivants du code de la sécurité sociale, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ;...
- Cass. 19.05.1998, JL n°J482697Condamne mme z… à une amende civile de 10 000 francs envers le trésor public ;...
- Cass. 18.01.2000, JL n°J358347Que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ;...
- CE 27.06.2007 n°276122, JL n°J1536102° à titre subsidiaire, de réformer la décision attaquée en prononçant une sanction pécuniaire d'un montant correspondant au plus à la moitié du gain net réalisé ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 06.10.2008 n°07BX00851, JL n°J514496Que les rappels d'impôt restant en litige au titre de l'année 2001, dont, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bordeaux, saisi par m. et mme x, a refusé la décharge, procèdent de cette réintégration ;...
- Cass. Soc. 07.03.2001 n°0060167, JL n°J64858Attendu que, selon déclaration écrite du 27 mars 2000, m. henrique de lima s'est pourvu contre la décision rendue le 22 mars 2000, dans une l'instance l'ayant opposé au centre communal d'action sociale, par le tribunal d'instance de creil qui s'est déclar...
- CAA Paris 09.10.1990 n°89PA02198, JL n°J571366Vu la décision n°86-223 dc du conseil constitutionnel du 29 décembre 1986 ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 28.05.2001 n°97BX00327, JL n°J348619Que la société somival ne pouvait dès lors établir elle-même le décompte général prévu par les dispositions précitées de l'article 13.4 du cahier des clauses administratives générales sans avoir mis préalablement en demeure la s.a.r.l. UQQ. t de présent...
- CE 7/9 SSR 29.01.1975 n°86892, JL n°J496364L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 06.09.1989, JL n°J326113"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré lesson coupable du délit d'homicide involontaire, de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une itt inférieure à trois mois et de la contravention connexe de refus de priorité à droite ;...
- Cass. Soc. 14.04.1999 n°9741502, JL n°J79208Attendu que m. fleury a été embauché le 8 janvier 1990 par la société crédit immobilier des pyrénées orientales, en qualité de responsable commercial ;...
- CE 2/SS 23.05.1990 n°102771, JL n°J609266Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Civ. 3 10.07.2007 n°0613532, JL n°J185219Donne acte à la société doumer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société axa corporate solutions assurances, la société qualiconsult, la société smeca et la société axa france iard ;....
- Cass. Com. 27.11.1984 n°8311130, JL n°J167862Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 2 novembre 1982 par la cour d'appel de paris ;...
- CE 9/8 SSR 18.03.1987 n°43380, JL n°J279880Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x… et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget. abstrats : 19-04-01-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - reg...
- Cass. 05.05.1961, JL n°J564877Vu l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947 modifiee ;...
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