|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/0 SSR 30.06.1993 n°141344, JL n°J262461
- Cass. Civ. 2 08.11.1978 n°7714635, JL n°J97434
- Cass. Civ. 1 12.07.2005 n°0218766, JL n°J29782
- CE 06.06.2007 n°274521, JL n°J199305
- CE 19.06.2002 n°222688, JL n°J238086
- CE 05.07.2004 n°259287, JL n°J41166
- Cass. Com. 29.04.1963 n°209, JL n°J52453
- Cass. Civ. 1 05.12.1972 n°7212532, JL n°J117176
- CE 22.11.1968 n°69254, JL n°J261239
- CAA Marseille 03.01.2005 n°02MA00198, JL n°J200204
- CE 27.04.1990 n°93817, JL n°J127181Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :...
- CAA Paris 18.10.2006 n°04PA03828, JL n°J119441Que, dans ces conditions, la responsabilité de la ville de paris et de la société fermière n'est pas engagée à l'égard de m. x à raison d'un prétendu défaut d'entretien normal de cet ouvrage public ;...
- CAA Paris 26.02.1998 n°96PA00171, JL n°J126432Considérant qu'aux termes de l'article l.16 du livre des procédures fiscales : "en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administrationpeut demander au contribuabledes justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que l...
- Cass. Civ. 1 18.05.1994 n°9218841, JL n°J47202Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée du témoignage de m. archevèque, a estimé qu'il se référait à une situation trop ancienne pour être utile aux débats ;...
- CE 26.09.1994 n°140923, JL n°J165165Considérant qu'aux termes de l'article l.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou...
- CE 14.11.1980 n°20136, JL n°J104113Sur la recevabilité de la demande de m. rouvière devant le tribunal administratif : considèrant que le décret du 28 août 1972 dans celles de ses dispositions qui sont relatives aux délais de procédure n'est pas applicable devant les juridictions administr...
- Cass. Crim. 17.07.1973 n°7292221, JL n°J132809Attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier la decision ;...
- CAA Nantes 16.12.2005 n°05NT00338, JL n°J2166993°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 f (7,62 euros) par jour de retard ;...
- CAA Bordeaux 16.05.2002 n°01BX01197, JL n°J213967Que l'administration en soutenant que ces primes auraient pour but de récompenser les concessionnaires les plus performants ne démontre pas, ce faisant, que lesdites primes seraient destinées à rémunérer une prestation particulière distincte de l'exercice...
- Cass. 01.12.1994 n°9215384, JL n°J255805Attendu que, pour dire que la caisse organic était tenue de verser à mme x… le capital-décès prévu par le régime général de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article d. 172-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225