|
Les jugements les plus récents :
- Cass. 24.06.2009, JL n°J630801Que m. y… a demandé au juge de l'exécution la distraction de la vente des matériels vendus par lui avec une clause de réserve de propriété ;...
- Cass. 24.06.2009, JL n°J630984Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles, autrement composée ;...
- CC 22.06.2009 n°2009583DC, JL n°J6308293. considérant que l'article 2 procède à diverses adaptations du règlement du congrès ;...
- Cass. 18.06.2009, JL n°J6295894°/ que le juge des référés ne peut condamner l'une des parties au paiement d'une provision ad litem sans constater préalablement l'insuffisance des ressources de la partie qui en demande le bénéfice pour faire face aux charges du procès ;...
- Cass. 18.06.2009, JL n°J629711Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société les souscripteurs des lloyd's de londres ;...
- Cass. 18.06.2009, JL n°J629728Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la macif ;...
- Cass. 18.06.2009, JL n°J630140Attendu que la société serad fait grief à l'arrêt de révoquer le sursis et de confirmer le jugement entrepris, notamment en ce qu'il avait ordonné la vente forcée du fonds de commerce constituant le gage de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en éno...
- Cass. 18.06.2009, JL n°J630746Que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ;...
- Cass. 17.06.2009, JL n°J629659Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. 17.06.2009, JL n°J629780Que les parties ne font que prendre connaissance du cahier des charges d'un lotissement, tandis que l'acte par lequel elles acquièrent la propriété d'un bien est la résultante d'un choix et de négociations portant sur chacun des éléments du contrat, notam...
- Cass. 17.06.2009, JL n°J630139Que la loi définit les cadres dirigeants comme étant « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de faço...
- Cass. 17.06.2009, JL n°J630224Qu'en conséquence la notification du jugement rendu par le juge de créteil le 22 décembre 2005 a été régulièrement faite ;...
- Cass. 17.06.2009, JL n°J630362Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 20 septembre 2007), que mme x…, engagée le 7 mars 2001 en qualité d'agent d'entretien par la société das neves nettoyage, a été licenciée pour faute grave le 14 septembre 2004 ;...
- Cass. 17.06.2009, JL n°J630431Que m. x… justifie également de paiements à un certain mahmoud d…; qu'il s'agit en fait d'un terrassier qui a effectué les travaux de terrassement, présenté par m. y…, mais payé directement par m. x… ;...
- Cass. 17.06.2009, JL n°J630995Par ces motifs : constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de marie-rose y… ;...
- Cass. 16.06.2009, JL n°J629577Attendu que pour dire que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que l'employeur lui ait proposé un poste identique ou équivalent sous réserve de mise en oeuvre de la clause de mobilité, c...
- Cass. 16.06.2009, JL n°J629704Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par m. andré x… : vu l'article l. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;...
- Cass. 16.06.2009, JL n°J629768Qu'en statuant comme ils l'ont fait, sur le fondement de motifs impropres à justifier leur décision, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1289 du code civil et des règles régissant la compensation en présence de...
- Cass. 16.06.2009, JL n°J630328Moyen annexe au présent arrêt moyen produit par la scp piwnica et molinié, avocat aux conseils pour la scp le dortz & bodelet. il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la scp le dortz-bodelet à payer à la sci châtaigneraies de bretagne la so...
- Cass. 16.06.2009, JL n°J630373Qu'en revanche de telles obligations ne remettent pas en cause la qualification de la modification opérée ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2009, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225