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Les jugements les plus récents :
- CE 1/SS 12.03.2010 n°331222, JL n°J676969La societe d'amenagement de port leman (sapl) demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de lyon en tant qu'il a condamné l'etat à lui payer une indemnité de 3 486 152 euros ;...
- CE 11.03.2010 n°336326, JL n°J6770013°) de mettre à la charge de l'etat le versement de la somme correspondant aux frais d'expertise ;...
- Cass. 11.03.2010, JL n°J677102Qu'après avoir constaté que monsieur x… avait reconnu, dans son bulTYW. n de participation, avoir pris connaissance du règlement du jeu et l'avoir accepté, que ce règlement était joint dans les documents reçus et qu'il mentionnait l'existence d'un tirage a...
- Cass. 11.03.2010, JL n°J677196La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : met hors de cause à leur demande m. x… et son assureur sur le pourvoi incident ;...
- Cass. 10.03.2010, JL n°J676980Que dans le commandement en date du 27 avril 2006, le bailleur demande une remise en état des lieux par référence à un constat du 12 avril 2006 auquel est WSO. xé un plan correspondant à la situation d'origine de 1977 et 1983 avant toute réalisation de tra...
- Cass. 10.03.2010, JL n°J677075Que le tribunal qui a constaté que 34 enveloppes étaient parvenues après la clôture du scrutin, mais a refusé de le prendre en compte à défaut de faute de l'employeur a violé les principes du droit électoral et les articles l 2324-3 et suivants du code du...
- Cass. 10.03.2010, JL n°J677234Que contestant la représentativité du syndicat sud pendant la période transitoire précédant l'organisation des élections dans l'entreprise, la société iss a saisi le tribunal d'instance ;...
- Cass. 10.03.2010, JL n°J677278Que d'ailleurs, beaucoup d'entre eux ont reçu de la sas cewe color un ultime courrier de relance le 24 juin 2005 faute de réponse de leur part dans les délais fixés ;...
- CE 5/SS 10.03.2010 n°333641, JL n°J677331La parole ayant été à nouveau donnée à la scp peignot, garreau, avocat du ministre de l'interieur, de l'outre-mer et des collectivites territoriales ;...
- CE 09.03.2010 n°337225, JL n°J677052Considérant qu'aux termes de l'article l. 521-2 du code de justice administrative : saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle...
- Cass. 09.03.2010, JL n°J6773972°) alors qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif en fait comme en droit de la régularité de l'ordonnance sur requête ayant autorisé la visite ;...
- CE 3/SS 08.03.2010 n°304805, JL n°J676979Article 3 : la commune de villeneuve-lès-béziers versera à la commune de beziers une somme de 3 000 au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- Cass. 05.03.2010, JL n°J675323Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du cinq mars deux mille dix....
- CAA Marseille 1ère ch. 05.03.2010 n°08MA00928, JL n°J676993Que ces dispositions alors applicables exigeaient de joindre au dossier une note exposant l'opération, précisant sesXRV. ifs et indiquant les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans le site, le respect de l'environnement et la qualité de l'ar...
- CAA Marseille 1ère ch. 05.03.2010 n°07MA00590, JL n°J677342Que m. d fait appel de ce jugement en tant qu'il prononce cette annulation ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 04.03.2010 n°08MA02825, JL n°J677012Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de m. antonetti, président assesseur ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 04.03.2010 n°08LY01143, JL n°J677044Article 4 : le présent arrêt sera notifié à m. ibrahim a et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. délibéré après l'audience du 11 février 2010, où siégeaient : - m. du besset, président de chambre, - m. arbarétaz,...
- CE 04.03.2010 n°336517, JL n°J677110Qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, en ce qu'elle méconnaît le droit de mener une vie familiale normale ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 04.03.2010 n°08MA02837, JL n°J677161Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. a n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 janvier 2008 par lesq...
- CAA Marseille 5ème ch. 04.03.2010 n°08MA03856, JL n°J677201Que suite à l'avis défavorable rendu par le conseil des maîtres de l'école le 6 septembre 2002, les intéressés ont saisi l'inspecteur de l'éducation nationale de perpignan ouest qui a, dans un courrier du 16 septembre 2002, confirmé le refus de passage an...
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