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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 21.01.1980 n°7715438, JL n°J77746Attendu que, saisie par bonnet, syndic de la liquidation des biens de l'entreprise lorraine de constructions, d'une demande de dommages-interets fondee sur les fautes commises, selon lui, par la societe centrale immobiliere de promotion (la cepro) dans l'...
- Cass. Civ. 1 24.06.1986 n°8510793, JL n°J103624Que mme dominique rogiers, épouse heroguelle, a formé tierce-opposition à cette décision ;...
- Cass. Com. 05.12.1966, JL n°J171835Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque (paris, 6 fevrier 1963) que la societe "manufacture d'armes de paris" (map), qui fabriquait des tracteurs et dont les difficultes avec la societe "snecma", chargee d'usiner po...
- CE 21.03.2007 n°279974, JL n°J139770Considérant que pour rejeter la demande de m. a tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi à la suite de son licenciement par la chambre d'agriculture des ardennes, annulé par décision juridictionnelle, l'arrêt de la cour administrativ...
- CE 20.10.2004 n°266334, JL n°J34531Que, dans ces conditions, il n'appartient pas au conseil d'etat de se saisir des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées dans ce dernier département ;...
- Cass. Civ. 2 22.09.2005 n°0406010, JL n°J175311D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;...
- CAA Nancy 04.08.2005 n°01NC01243, JL n°J190240Article 1er : le montant du bénéfice industriel et commercial à retenir pour la détermination de l'impôt sur le revenu de m. x au titre de l'année 1990 est ramené à 73 248 f (11 166,59 )....
- CAA Nancy 26.06.1997 n°94NC01434, JL n°J104815Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 1994, présenté pour mlle catherine fournier, demeurant ... chassey-les-scey (haute-saône), par me suissa, avocat ;...
- CAA Bordeaux 27.02.2001 n°99BX01751, JL n°J221605Qu'il suit de là que les rappels d'impôt sur les sociétés en litige, qui procèdent de ce que les cotisations litigieuses ont été regardées comme acquises, dans leur totalité, dès la remise de la carte aux clients et par suite rattachées, pour leur montant...
- CAA Lyon 22.09.1992 n°90LY00778, JL n°J91031Considérant qu'aux termes de l'article r 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expresséme...
- Cass. Civ. 2 15.12.2005 n°0418150, JL n°J195805Qu'en statuant ainsi sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de la demande qu'il relevait d'office, le premier président a violé le texte précité ;...
- CAA Bordeaux 23.02.1993 n°91BX00754, JL n°J106014Que melle boukadri houria, qui est née le 11 mai 1965 en algérie, ne conteste pas qu'elle n'a jamais eu la nationalité française ;...
- Cass. Crim. 08.01.2003 n°0284567, JL n°J243487Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;...
- CA Nancy 27.10.2006 n°255506, JL n°J207104Condamne la société beta films gmbh et co aux dépens ;...
- CA Grenoble 25.03.2002 n°0002749, JL n°J194394Monsieur boudjema y... né le 03 février 1921 à ain babbouch (algerie) de nationalité française 2 allée violet le duc 26000 valence représenté par me marie-france ramillon, avoué à la cour assisté de me mure, avocat au barreau de valence substitué par me m...
- Cass. Civ. 1 21.03.1979 n°7714257, JL n°J20190Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971. donation-partage - définition - caractère successoral - effets - loi du 3 juillet 1971 - application aux donations-partages antérieures à son entrée en vigueur -...
- Cass. Com. 11.03.1981 n°7910741, JL n°J17487Attendu qu'il resulte de l'arret attaque que, la societe vogelgesang avant produit au passif de la societe polyfibrit, en liquidation des biens, le juge-commissaire a constate d'abord que sa creance etait l'objet d'une contestation puis, apres avoir arret...
- Cass. Com. 16.02.1999 n°9610646, JL n°J29187Attendu, selon l'arrêt déféré (rennes, 15 novembre 1995) et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de m. reboux, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire, m. david, par une ordonnance du 14 avril 1993, à céder amiablem...
- CA Lyon 28.02.2002 n°200004352, JL n°J222410Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation cour d'appel de lyon l ère chambre arret du 28 février 2002...
- Cass. 13.05.1998 n°9618050, JL n°J254712La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : m. chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, m. dorly, conseiller rapporteur, m....
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