Un cancer peut constituer un cas de force majeure, qui permet de déroger aux clauses du contrat que vous avez passé.
C'est le cas lorsque :
- Vous ignoriez votre maladie au moment ou vous avez signé un contrat ;
- Le cancer vous empêche aujourd'hui de remplir vos obligations.
Cette solution de principe est intéressante car elle concerne toutes les obligations contractées avant le diagnostic. Quand on connaît les profonds désagréments provoqués par un cancer grave, on ne peut qu'approuver un tel jugement, car il est inconcevable que le malade, déjà considérablement affecté et affaibli par le cancer, puisse en plus se voir reprocher son état. On ne se rend pas toujours bien compte du gouffre qui sépare la personne atteinte d'un cancer, préoccupée par des questions vitales, et les autres dont l'attention se porte aisément sur des soucis plus secondaires. Le cancer, lorsque la guérison n'est pas au bout du chemin, devrait être regardé comme une maladie totalement exonératoire.
Attendu / Considérant de principe:
« Mais attendu qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que seul Michel Y... était en mesure de réaliser la machine et qu'il s'en était trouvé empêché par son incapacité temporaire partielle puis par la maladie ayant entraîné son décès, que l'incapacité physique résultant de l'infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d'une maladie irrésistible, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d'un cas de force majeure ; »
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