Ce jugement illustre la peine et la difficulté des ayants-droit d'un employé décédé suite à un cancer dû à l'amiante, à prouver la faute inexcusable de l'employeur.
Ici, l'employeur est regardé comme une entreprise qui "ne participait pas au processus de fabrication" de l'amiante : par conséquent, son obligation en matière de connaissance du risque et de protection de l'employé est moindre.
Il s'agit d'une distinction qui est devenue classique, bien qu'elle présente le défaut de prêter le flanc à des considérations parfois bien subjectives.
Attendu / Considérant de principe:
« Mais attendu que l'arrêt relève que la société ne participait pas au processus de fabrication ou de transformation de l'amiante, qu'elle n'utilisait l'amiante que pour protéger ses salariés de la chaleur intense inhérente à son activité et uniquement jusqu'à la fin des années 80, qu'elle pouvait penser que les mesures prises en 1954 pour éviter le danger de silicose étaient suffisantes puisque "les travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante, la conduite d'un four, les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante" ne figuraient au tableau n° 30 que depuis 1996, soit postérieurement à l'abandon de l'utilisation de ces produits dans l'usine ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations et alors qu'il n'était pas allégué que Jean-Marc X... ait été chargé de travaux de calorifugeage au sens du tableau n° 30 dans sa rédaction de 1951, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la société n'avait pas commis de faute inexcusable ; »
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Lorsque l'employeur connaissait les risques liés à l'amiante ou aurait dû les connaître, mais n'a pas procédé de telle sorte que ses employés en fussent correctement protégés, il a commis une faute inexcusable qui ouvre droit, pour les victimes qui ont démontré que "l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver", à une entière réparation du préjudice qu'elles ont subi.
- La victime d'un cancer dû à l'amiante qui a travaillé dans plusieurs entreprises
- La preuve de la faute inexcusable qui ouvre droit à réparation intégrale doit être établie par l'employé qui a développé un cancer dû à l'amiante
- Le délai d'action de l'employé victime pour faute inexcusable de l'employeur est de 2 ans à compter de la reconnaissance explicite (notifiée à la victime) du caractère professionnel de la maladie