La reconnaissance de la faute inexcusable commise par l'employeur de la victime est un préalable à une indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime de l'amiante ou ses ayants-droit.
Il est déjà si malaisé de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie (le cancer) causée par l'amiante, que la victime n'y parvient quelquefois, c'est le cas ici, qu'après son décès.
Ce sont alors ses ayants-droit qui s'évertuent alors à convaincre les juridictions que l'employeur, en bon professionnel, connaissait les risques liés à l'amiante, ou aurait dû les connaître, et n'a pas pris les mesures de protection nécessaires à la santé de ses salariés.
La charge de la preuve incombe donc à la victime qui, parfois plusieurs décennies plus tard, se retrouve à devoir reconstituer et démontrer l'indémontrable : le surplus de risque lié à son environnement professionnel particulier et passé.
Une bien curieuse situation lorsque l'on sait combien nombreuses sont les victimes qui ont eu plusieurs employeurs différents (quand situer l'inhalation "fatale" ?) ; d'autant que les employeurs disposent de plusieurs angles de défense (parmi lesquels le fait de n'avoir été qu'une entreprise "usagère" de l'amiante, et donc ignorante de ses défauts intrinsèques).
Attendu / Considérant de principe:
« Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les pièces versées aux débats n'apportaient pas d'indications précises sur la consistance des travaux d'entretien ou de maintenance que le salarié effectuait, hors de l'entreprise, sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante et sur les conditions matérielles dans lesquelles il exécutait les tâches qui lui étaient confiées, a pu en déduire que les ayants droit de Lionel X... n'établissaient pas que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il avait été exposé, ce dont il résultait que la société n'avait pas commis de faute inexcusable ; »
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Lorsque l'employeur connaissait les risques liés à l'amiante ou aurait dû les connaître, mais n'a pas procédé de telle sorte que ses employés en fussent correctement protégés, il a commis une faute inexcusable qui ouvre droit, pour les victimes qui ont démontré que "l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver", à une entière réparation du préjudice qu'elles ont subi.
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