Lorsque le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante rend une décision que vous estimez défavorable, vous pouvez justifier le préjudice que vous avez subi du fait de l'amiante devant la juridiction d'appel, qui apprécie les éléments de preuve que vous lui soumettez.
Attendu / Considérant de principe:
« Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application des textes susvisés, la demande d'indemnisation doit être présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration du Fonds ; que ce formulaire ne donne pas au demandeur la possibilité d'indiquer le montant de l'indemnisation sollicitée ni les chefs de préjudice dont réparation est réclamée ; que le Fonds a interprété la loi comme mettant à sa charge, au vu des pièces produites par le demandeur, l'identification des différents postes de préjudice, de sorte qu'il est mal fondé à opposer au demandeur les lacunes ou insuffisances du formulaire ; que les pièces jointes à la demande démontrent que la pathologie dont Edmond X... était atteint et son traitement par chimiothérapie rendaient nécessaire l'assistance d'une tierce personne ; »
« Et attendu que lorsque l'offre formulée par le Fonds dans les conditions de l'article 53-IV de la loi précitée du 23 décembre 2000 et par l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ; »
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