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relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

[...] Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. [...]

[...] . - Aux termes des articles 441-1 et suivants du code pénal , constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans [...]

[...] I. - Conformément au II de l'article L. 337-7 du code de l'énergie , dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 susvisée , la souscription d [...]

[...] et trafic d'influence commis par un particulier, de corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, de corruption active d'agent public étranger, de faux [...] et usage de faux, de participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et de blanchiment ». [...]

[...] Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux ; La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en [...]

autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques du ministère de la culture

[...] J'ai pris connaissance que la loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par [...] et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ( article 441-1 du code pénal ). « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par [...]

[...] J'ai pris connaissance que la loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli [...] et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ( article 441-1 du code pénal ). « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique [...]

[...] sont jointes au dossier sous format libre ; b) Une notice historique et documentaire de l'immeuble portant sur sa construction, ses transformations, sa situation dans l'histoire de l'architecture, ses usages [...]

[...] Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, pour des faits de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, abus de confiance et [...]

[...] relative à la demande présentée le 24 mars 2004 par Mme le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte pour faits d'escroqueries, faux [...] et usages de faux en écriture, corruption d'un dépositaire de l'autorité publique par un particulier ; La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée [...]

autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques du ministère de la culture

[...] J'ai pris connaissance que la loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par [...] Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ( article 441-1 du code pénal ) ; « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique [...]

[...] IDENTIFICATION ADRESSE A LAQUELLE SERONT EXPEDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES M., Mme (1) : Résidence, bâtiment : Nom de naissance : N° : Rue : Nom d'usage ou d'épouse (facultatif) : Code postal : Commune [...]

[...] Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours sur épreuves po [...]

[...] Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire « des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et [...] usage de faux et recel de vol et abus de confiance et complicité, dans l'affaire dite "Clearstream” » et faisant état des éléments nouveaux recueillis dans ladite affaire ; Vu l' avis n° 2005-05 du 7 [...]

[...] du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour établissement de réseaux câblés sans autorisation d'établissement, exploitation de réseaux câblés sans autorisation d'exploitation, faux [...] et usage de faux auprès de l'administration, pour les réseaux suivants : Réseaux câblés desservant les résidences Trocadéro, Saint-James, Foch, Neuilly et Solferino, sur le territoire de la commune du [...]

[...] Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) : - fiche n° 44057 du 7 janvier 20 [...]

[...] ouverte des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage de faux, sous les numéros de parquet 19333000310 [...]

[...] Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs de dénonciations calomnieuses, faux et [...] usage de faux dans l'affaire dite « Clearstream » et faisant état des éléments nouveaux recueillis dans ladite affaire ; Vu les avis n° 2005-05 du 7 avril 2005 et 2007-03 du 15 mars 2007 ; La Commission [...]

[...] Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) : - note intitulée « (…) synthèse [...]

[...] active et passive, trafic d'influence, faux et usage de faux, sous les numéros de parquet 1310801454 [...]