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fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

[...] publication. Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le [...]

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

[...] publication. Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le [...]

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

[...] publication. Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le [...]

relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données nominatives afférent au régime spécial de TVA du commerce par voie électronique

[...] Le traitement permet d'assurer la gestion et le contrôle des déclarations de TVA des assujettis préalablement enregistrés auprès du site internet dénommé « TVA e-service » créé par l'arrêté du 30 juin [...]

[...] Les destinataires de ces informations sont les personnes habilitées par les entreprises déclarantes pour les données qui les concernent et les agents des impôts gestionnaires du site « TVA e-service ». [...]

[...] Le traitement automatisé d'informations nominatives afférent au régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du commerce par voie électronique est mis en oeuvre sur internet par la direction générale [...]

[...] administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives [...]

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l’application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA

2004/15/CE DU CONSEIL du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre

2002/93/CE DU CONSEIL du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre