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PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, SIGNEE A BALE LE 16 MAI 1972

portant acceptation d'un legs particulier consenti à l'Etat

[...] Joseph Henri Pierre Marie Gilles aux termes de son testament olographe en date du 20 mars 2013 déposé au rang des minutes le 18 mars 2025 par M e Hubert Kermarrec, titulaire d'un office notarial à Rennes [...]

portant acceptation d'un legs particulier

[...] John Trevor Scott, aux termes de son testament en date du 12 décembre 2019, enregistré le 14 août 2024 dans le bureau des successions de la Chancellerie de la Haute Cour de Justice en Irlande du Nord. [...]

portant acceptation d'un legs particulier et affectation au musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau

[...] Malmaison et de Bois-Préau », le legs particulier consenti à l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, par Mme Rose-Marie LÉVRIER, aux termes de son testament [...]

portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

[...] accepté le legs universel assorti de charges et conditions consenti à l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, par Maryvonne VALADIER aux termes de son testament [...]

[...] Elle indique qu'un testament olographe a été déposé au rang de ses minutes en date du 16 octobre 2017 modifiant la dévolution successorale. [...] PROFETA et de son épouse survivante Mme INSERRA Cristina, bénéficiaire de l'usufruit, en date du 7 février 1996 ; que ce certificat est inexact, un testament olographe émanant du défunt ayant été déposé [...]

Dispense d’enregistrement de certains actes notariés et des testaments ‎olographes déposés en l’étude d’un notaire

AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE, RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, SIGNEE A BALE LE 16 MAI 1972

portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

[...] Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 décembre 2014, le legs consenti à l'Etat français par testament olographe de M. [...]

approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique

[...] 1975 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation Cziffra, dont le siège est à Senlis, et les statuts annexés, est constituée : - d'une part, des droits d'auteur, conformément au testament [...]

[...] siècle, récemment réapparu et provenant d'une collection privée du Sud-Ouest de la France, où il y serait depuis le milieu du XIXe siècle ; que cette représentation d'un sujet biblique tiré de l'Ancien Testament [...] des demi-figures » ; que ces tableaux appartenaient alors aux peintres et marchands associés, Louis Finson (1580-1617) et Abraham Vinck (1576/1577-avant 1621), et se retrouvent mentionnés dans le testament [...]

portant acceptation d'un legs consenti à l'Etat

[...] Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juillet 2008, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mlle Marga Zoeke par testament olographe [...]