Résultats de la recherche

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-760 DC

[...] Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels. [...] A l'appui de cette saisine, sont développés les griefs suivants. [...]

présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2018-762 DC

[...] Pour regrettable qu'il soit aux yeux des signataires de la présente saisine, nous savons qu'il n'est pas constitutif, en soi, d'une inconstitutionnalité. [...] Cela impose alors de respecter certaines conditions, que nous avons déjà rappelées (supra, point 9 de la saisine). [...]

présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-760 DC

[...] A l'appui de cette saisine, ils développent les griefs suivants : Sur l'article 29 créant initialement une nouvelle règle visant à encadrer le ratio d'endettement des collectivités territoriales, puis, [...]

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2018-763 DC

[...] Les député.e.s, auteurs et autrices de la présente saisine considèrent que ce texte méconnaît plusieurs exigences constitutionnelles et notamment le droit au recours découlant de l'article 16 de la Déclaration [...] Par ces motifs et tous autres à déduire ou suppléer même d'office, les député.e.s, auteurs et autrices de la présente saisine, vous demandent de bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées [...]

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-759 DC

[...] Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels. [...] A l'appui de cette saisine, sont développés les griefs suivants. [...]

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n° 2017-758 DC

[...] Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels. [...] A l'appui de cette saisine, sont développés les griefs suivants. [...]

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-756 DC

[...] Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de la présente saisine vous invitent à censurer cet article. II. - L'article 70 du PLFSS méconnaît le principe d'égalité. [...] Pour ces motifs, les auteurs de la saisine vous invitent à censurer cette disposition. [...]

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2018-761 DC

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-755 DC

[...] A l'appui de cette saisine, sont développés les griefs suivants. [...] Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents [...]

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-756 DC

[...] . - Sur le domaine des lois de financement de la sécurité sociale Les auteurs de la saisine rappellent leur attachement au respect de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [...] Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents [...]

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-758 DC

[...] Les auteurs de la saisine estiment que le projet de loi de finances pour 2018 méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt dans ses deux branches, celle de l'égalité devant la loi fiscale et celle de [...]

présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-758 DC

[...] A l'appui de cette saisine, ils développent les griefs suivants : I. - Sur l'article 5 prévoyant un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale Le dégrèvement de la taxe d'habitation [...]