Résultats de la recherche

relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

[...] L'article 1353 reprend l' article 1315 du code civil qui consacre la règle relative à la charge de la preuve, ayant pour fonction essentielle en pratique de déterminer qui supporte le risque de la preuve [...] Ainsi de la présomption de paternité qui ne dispense pas de toute preuve, puisque si elle dispense de la preuve de la paternité, c'est seulement par le déplacement de l'objet de la preuve vers le fait [...]

[...] La preuve par témoin peut compléter un commencement de preuve par écrit, pour suppléer à l'exigence d'une preuve écrite (cf. supra l'article 1361). [...]

[...] pas seulement à la preuve des obligations nées d'un contrat. [...] générales constituant une théorie générale du droit de la preuve, avant de présenter ensuite les conditions d'admissibilité des modes de preuve, et de détailler enfin ces différents modes de preuve. [...]

relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom et à l'émission d'OCEANES

[...] La commission émet l'avis suivant : I. - Par lettre du 30 août 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a sai [...]

relatif au transfert au secteur privé de la Compagnie des Alpes par la Caisse des dépôts et consignations

[...] La commission émet l'avis suivant : I. - Par lettre en date du 29 mars 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la comm [...]

dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de l [...]

[...] Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés. [...]

modifiant l'arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations

[...] Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations sont abrogés. [...]

[...] Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal offic [...]

[...] Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023. Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe [...]

[...] relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes [...]

portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « Administration judiciaire de la preuve »

[...] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2024, le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « Administration judiciaire de la preuve [...]

modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France

[...] Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui [...]

[...] A N N E X E 1 AVENANT N° 2 À LA DÉCISION N° 2000-809 DU 26 JUILLET 2000 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont re [...]

[...] L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présen [...]

fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

[...] A N N E X E CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE FIXE POINT À POINT DANS LA BANDE 37-39,5 GHz 0. [...]

[...] Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des t [...]

[...] Sur le cadre juridique La bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité [...]

portant sur un projet de décret relatif à l'importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique

[...] Le Conseil considère que les risques pour la santé publique qui résulteraient d'une diffusion incontrôlée de certains médicaments conduisent à écarter un régime d'autorisation tacite d'importation. [...] articles R. 5142-15-1 à R. 5142-15-5, c'est-à-dire : - si elle ne répond pas à la définition d'importation parallèle (R. 5142-15-1) ; - si le médicament présente, ou est susceptible de présenter, un risque [...]

portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

[...] Dans la limite des attributions du service des risques technologiques : Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Rigail, ingénieure générale des mines, cheffe du service des risques technologiques, à l'effet [...] Aurélien Gay, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des risques accidentels, et M. [...]

[...] Matthieu Menou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui aux politiques publiques de prévention des risques naturels majeurs outre-mer, pour assurer les fonctions [...] du délégué de la délégation aux risques majeurs. [...]

[...] La décision du 16 février 2026 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée. [...]

[...] La directrice générale de la prévention des risques par intérim, Vu le décret n° 84-283 du 10 avril 1984 [...]

portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

[...] Pierre de Franclieu, ingénieur en chef des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) au service des risques accidentels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés [...] , arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques [...]

[...] Aurélien Gay, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des risques accidentels, et M. [...] Jean-Luc Perrin, ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Régine Engström, ingénieure générale de classe exceptionnelle des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer [...] , et à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs. [...]

[...] des risques, Vu le décret n° 84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs [...]