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[...] AVENANT No 2 AU CONTRAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE [...]

[...] Enveloppe contrats Article 6 A l'intérieur du montant national annuel des frais d'hospitalisation, une enveloppe financière est constituée en vue de financer par les contrats d'objectifs et de moyens dans [...] de financer des engagements pris dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins dans la cadre d'une méthodologie, élaborée dans le cadre du tripartisme et proposée au comité national des contrats [...]

[...] Un rapport déterminant la méthodologie proposée sera élaboré de manière tripartite et présenté avant le 1er juin de l'exercice en cours au comité national du contrat. [...]

[...] AVENANT No 1 AU CONTRAT PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE TITRE Ier DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT NATIONAL Section I Dispositions générales [...]

[...] A l'issue de cette évaluation, les présentes dispositions pourront faire l'objet d'un ajustement dans le cadre du contrat tripartite national. [...] TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE I AU CONTRAT NATIONAL, PORTANT CONTRAT TYPE [...]

[...] Article 23 Dans l'article 17 point III-4 du contrat type, il convient de lire : « article L. 595-7-1 » au lieu de L. 595-1 ». [...]

relative à l'homologation de l'accord du 19 septembre 2023 sur la transparence du fonctionnement des centrales de réservation de VTC et conditions de suspension et résiliation des services de mise en relation dans le secteur des plateformes VTC

[...] son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 19 septembre 2023 relatif à la transparence du fonctionnement des centrales de réservation de VTC et conditions de suspension et résiliation [...]

[...] L'application de l'accord collectif signé par les organisations de plateformes et de travailleurs est obligatoire, et ses stipulations prévalent sur tout engagement unilatéral de la plateforme, y compris les contrats [...]

[...] réservation de VTC et conditions de suspension et résiliation des services de mise en relation dans le secteur [...]

[...] Par délibération du 14 janvier 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet de résiliation de la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France. [...] La résiliation de la convention figure en annexe. [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique

[...] Elles lient directement les clients en contrat unique au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et sont associées au contrat de fourniture de gaz conclu entre le fournisseur et le client. [...] de contrat tel qu'approuvé par la CRE s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française. [...]

[...] modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique [...]

[...] ANNEXE Condition générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points de livraison ; - annexe B : Tarif d'utilisation des réseaux [...]

définissant pour l'année 2023 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile

[...] Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2023, pour la mise à disposition d'infrastructures passives [...]

[...] objet de définir pour l'année 2023 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs [...]

[...] date du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution d'Energis pour les clients en contrat unique

[...] La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F d'Energis et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F. [...] La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F d'Energis. [...]

[...] orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur commun à tous [...]

[...] ANNEXES LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points [...]

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)

[...] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage [...]

[...] collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution de Gedia pour les clients en contrat unique

[...] La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F de Gedia et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F. [...] La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F de Gedia. [...]

[...] orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur commun à tous [...]

[...] ANNEXES LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution de Séolis pour les clients en contrat unique

[...] La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F de Séolis et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F. [...] La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F de Séolis. [...]

[...] orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur commun à tous [...]

[...] ANNEXES LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points [...]

portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution de Vialis pour les clients en contrat unique

[...] La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F de Vialis et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F. [...] La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F de Vialis. [...]

[...] orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur commun à tous [...]

[...] ANNEXES LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant : - annexe A : Rattachement et détachement des points [...]