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mettant en demeure la société d'édition de Canal Plus

[...] La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure, en ce qui concerne le service Golf +, de se conformer, à l'avenir, à l'article 2 de la délibération du 17 mai 2017 en diffusant chaque année des [...]

[...] supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de Canal Plus concernant le service de télévision Golf +, notamment [...]

portant mise en demeure de la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS

[...] La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS et publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] La SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à ses obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales, d'œuvres audiovisuelles [...]

[...] programmes dénommés Canal + (Réunion), Canal + (Calédonie), Canal + (Guyane) et Canal + (Antilles) diffusés [...]

relative à un différend opposant la société B Smart à la société Groupe Canal Plus

[...] Groupe Canal Plus, et Maître Olivier Chappuis, pour la société Groupe Canal Plus ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur ; Considérant ce qui suit : 1. [...] , au sein des offres commercialisées par la société Groupe Canal Plus. [...]

[...] La présente décision sera notifiée à la société B Smart et à la société Groupe Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré le 30 mars 2022 par M. [...]

portant sanction à l'encontre de la société d'édition de Canal Plus

[...] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel déplore que la société d'édition de Canal Plus ait diffusé, le 22 décembre 2017, sur le service « Canal + », un programme qui présente de manière positive des projets [...] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient à rappeler à la société d'édition de Canal Plus l'exigence d'honnêteté qui s'applique à l'ensemble de ses programmes. [...]

[...] La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré le 24 octobre 2018 par M. [...]

[...] Ce communiqué sera clairement lu par un présentateur en plateau une fois, hors week-end, dans les programmes en clair du service Canal +, dans les huit jours suivant la notification de la décision du Conseil [...]

[...] fréquences à la société Canal Plus, devenue société d'édition de Canal Plus, complétée par la décision [...]

[...] ANNEXEAVENANT NO 32 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART Entre [...] le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'Édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article unique A l'article 5 quater de la convention conclue le 29 [...]

[...] Par délibération du 27 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 32 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'Edition de Canal Plus. [...]

[...] ANNEXEAVENANT NO 31 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION [...] DÉNOMMÉ CANAL+ Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article unique L'article 23 ter de la convention [...]

[...] Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 31 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'édition de Canal Plus. [...]

fixant les heures d'écoute significatives pour la Société d'Edition de Canal Plus

[...] Les heures d'écoute significatives de la Société d'Edition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures. [...]

[...] supérieur de l'audiovisuel et la Société d'Edition de Canal Plus le 29 mai 2000, notamment son article 29 ; Considérant [...]

mettant hors de cause la société d'édition de Canal Plus

[...] Il n'y a pas lieu de sanctionner la société d'édition de Canal Plus. [...]

[...] La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré le 4 mai 2016 par M. Olivier Schrameck, président, M. [...]

[...] fréquences à la société Canal Plus, devenue société d'édition de Canal Plus, complétée par la décision [...]

autorisant la Société d'Édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d'accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal +

[...] La présente décision sera notifiée à la Société d'Édition de Canal Plus et à la SA Compagnie du numérique hertzien. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] La société par actions simplifiée Société d'Édition de Canal Plus est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du [...] supérieur de l'audiovisuel n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal [...]

[...] l'audiovisuel ; Vu le courrier de la Société d'Édition de Canal Plus en date du 27 novembre 2020 tendant à demander [...]

[...] Par délibération du 20 octobre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 30 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'édition de Canal Plus. [...] AVENANT N° 30 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART Entre le Conseil [...]

[...] Par délibération du 4 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 28 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition Canal Plus. [...] supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er L'article 24 de la convention conclue le 29 mai 2000 susvisée est [...]

fixant les heures d'écoute significatives pour la société d'édition de Canal Plus

[...] Les heures d'écoute significatives de la société d'édition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures. [...]

[...] supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de Canal Plus le 29 mai 2000, notamment son article 29 ; Considérant [...]