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relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Mme Sylvie HAUDEBOURG est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estua [...]

portant nomination de maîtresses des requêtes en service extraordinaire et de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

[...] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2026, sont nommés maîtresses des requêtes en service extraordinaire et maîtres des requêtes en service extraordinaire : M. [...]

portant nomination de maîtres des requêtes et de maîtresses des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

[...] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mars 2025, sont nommés maîtres des requêtes et maîtresse des requêtes en service extraordinaire : Mme Caroline AZAR, magistrate de l'ordre judiciaire [...]

[...] Ils sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement. [...] Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. [...]

modifiant l'arrêté du 19 mars 2025 portant nomination de maîtres des requêtes et de maîtresses des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

[...] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2025, l' arrêté du 19 mars 2025 portant nomination de maîtres des requêtes et maîtresses des requêtes en service extraordinaire (Conseil [...]

[...] Ils sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement. [...] Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. [...]

désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

[...] La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours [...]

[...] Ils sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement. [...] Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. [...]

portant nomination de maîtres et maîtresse des requêtes (Conseil d'Etat)

[...] Alexandre DENIEUL, inspecteur des affaires sociales, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 octobre 2025. [...] Benjamin DUCA-DENEUVE, administrateur de l'Etat, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 octobre 2025. [...]

[...] Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application [...]

[...] d'intégrer des auditeurs dans le grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat, en date du 4 juin 2025, Décrète [...]

portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)

[...] Antoine BERGER sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 octobre 2025. [...]

[...] Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application [...]

portant nomination d'une maîtresse des requêtes (Conseil d'Etat)

[...] Mme Ségolène Cavaliere, administratrice de l'Etat, est nommée maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er mai 2025. [...]

[...] Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application [...]

[...] 12 avril 2021 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire ; Vu la candidature [...]

[...] Ils sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement. [...] Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. [...]